Service des référés, 28 mai 2025 — 24/56114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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N° RG 24/56114 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TOF

N°: 1

Assignation du : 20 et 23 Août 2024

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le: 1 ccc à l’expert le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 mai 2025

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.

DEMANDEURS

Monsieur [E] [I] [Adresse 7] [Localité 11]

La S.C.I. FONCIERE BUCHELAY [Adresse 5] [Localité 12]

représentés par Maître Martin VALLUIS de l’AARPI MIGUERES MOULIN, avocats au barreau de PARIS - #R0016

DEFENDEURS

La S.C.I. CRISTALINA [Adresse 6] [Localité 8]

La S.C.I. LUCIFER [Adresse 6] [Localité 8]

La S.C.I. MENTOR [Adresse 6] [Localité 8]

Monsieur [K] [D] [Adresse 3] [Localité 9]

représentés par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0046

DÉBATS

A l’audience du 15 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

M. [E] [I] et M. [K] [D] se sont associés pour porter un projet d’aménagement d’un centre commercial.

Dans ce contexte, la SCI Arnold Promotion a été créée pour construire le centre commercial “Waves” situé sur la commune de Moulins Les Metz 57160.

Il était prévu que les différents lots composant le centre commercial soient cédés en vente en l’état futur d’achèvement par la SCI Arnold Promotion à diverses sociétés dont les co-gérants seraient MM. [I] et [D], lesquels détiendraient également directement ou indirectement les parts composant leur capital social.

La gestion des cellules commerciales a été répartie entre plusieurs sociétés “opérationnelles”, notamment les SCI Cristalina, Lucifer et Mentor.

Les sociétés qui constituent le centre commercial sont pour la plupart détenues par trois groupes: le groupe [I] via les sociétés Les Arches Métropole et Foncière et Buchelay, détenu et dirigé par M. [E] [I], le groupe [D] via les sociétés Compagnie de Phalsbourg, Charlotte Immobilier et JBRE ayant pour représentant légal et/ou associé majoritaire M. [K] [D] et le groupe Quattrucci via la société Terra Nobilis, associé minoritaire.

M. [I] dénonçant des irrégularités dans la gestion de la société Arnold Promotion par le co-gérant M. [D], les sociétés Arnold Promotion et Les Arches Métropole l’ont fait assigner, par acte en date du 22 avril 2022, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’indemnisation en réparation des fautes commises.

Considérant que des irrégularités ont été également commises dans la gestion des SCI “opérationnelles” par M. [D], lui reprochant encore l’opacité sciemment entretenue sur ses actes de gestion, M. [I] et la SCI Foncière Buchelay ont, par acte en date des 20 et 23 août 2024 fait assigner en référé la SCI Cristalina, la SCI Lucifer, la SCI Mentor et M. [K] [D] aux fins de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la provision à valoir sur les frais d’expertise étant mise à la charge des seules SCI demanderesses et les dépens de l’instance étant réservés.

A l’audience de renvoi du 15 avril 2025, les parties ont déposé des écritures qu’elles ont développées oralement.

La SCI Foncière Buchelay et M. [I] sollicitent de :

“Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

- DECLARER recevable la société FONCIERE BUCHELAY et Monsieur [E] [I] en leur demande fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ; - ORDONNER la désignation d’un expert ayant pour mission de : o Demander la communication de tous documents et pièces utiles au bon accomplissement de sa mission et notamment tous les documents comptables, financiers, contractuels, juridiques, commerciaux et sociaux nécessaires à la compréhension et à la justification des actes de gestion accomplis par Monsieur [D] depuis 2019 ; o En tant que de besoin, convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ; o En tant que de besoin, se rendre au siège des SCI OPERATIONNELLES et/ou tout lieu nécessaire à l’exécution de sa mission et se faire remettre tout document utile détenu par les parties ; o Vérifier le bien-fondé des réductions de loyers accordées par Monsieur [D] aux preneurs des cellules du centre commercial ; o Vérifier le bien-fondé de toutes dépenses effectuées par la Société supérieures à 20.000 euros depuis 2019 ; o Vérifier le bien-fondé de toutes les sommes réglées par les SCI OPERATIONNELLES au bénéfice de sociétés dirigées et/ou contrôlées, directement ou indirectement, par Monsieur [K] [D] depuis 2019, et notamment la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG, la société IQC et la société SEED FOR TEC ; o Vérifi