6ème chambre 1ère section, 27 mai 2025 — 21/11072
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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6ème chambre 1ère section
N° RG 21/11072 N° Portalis 352J-W-B7F-CVAGT
N° MINUTE :
Assignation du : 17 Août 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Mai 2025
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPAGNY EUROPE LIMITED [Adresse 4] [Localité 12]
représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0014
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MMA IARD [Adresse 2] [Localité 10]
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 10]
S.A.S. JOEL LESCA ET FILS [Adresse 9] [Localité 6]
représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293
Société DUPE ET GUYSANIT (DEG) [Adresse 3] [Localité 7]
défaillante
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD En qualité d’assureur de la Société DUPE & GUYSANIT (DEG) [Adresse 5] [Localité 14]
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800
Société SMABTP assureur de la société SAT ETANCHEITE [Adresse 13] [Localité 11]
SARL SAT ETANCHEITE [Adresse 18] [Localité 8]
représentées par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente
assistée de Madame CLODINE-FLORENT Fabienne, Greffier, lors des débats et de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 07 Avril 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Mai 2025.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
En qualité de maître d’ouvrage, la société Alegera a entrepris la construction d’une résidence sur la parcelle située [Adresse 1] à [Localité 15].
Elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage près de la société Casualty And General Insurance Company Europe Limited.
Les entités suivantes ont participé aux opérations de construction : - la société Dupe Et Guysanit en charge du lot plomberie et assurée près de la société Axa France Iard, - la société Joel Lescat et Fils pour le lot sols souples assurée près des sociétés MMA Iard et MMA Iard AM - la société d’application des techniques d’étanchéité (SAT ETANCHEITE) pour le lot étanchéité assurée près de la Smabtp.
La réception de l’ouvrage date du 1er septembre 2021.
Le bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage a déclaré cinq sinistres référencés 2019CG00029, [Numéro identifiant 17], 2021CG00068, 2021CG00019 et 2020CG00079.
Par actes d’huissier de justice délivrés les 17, 18 et 23 août 2021, la société de droit anglais Casualty And General Insurance Company Europe Limited représentée par son mandataire de gestion Ekwi Insurance a fait citer la SASU Dupe Et Guysanit, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la précédente, la SASU Joel Lesca et Fils, les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles en qualité d’assureurs de la précédente, la SARL Société d’application des techniques d’étanchéité et la société SMABTP prise en qualité d’assureur de la précédente devant le tribunal judiciaire de Paris.
Elle sollicite qu’il la déclare recevable en ses demandes, qu’il condamne, solidairement et à défaut in solidum, les sociétés DEG et AXA FRANCE IARD à lui payer 2 559,52 € pour le sinistre 2019CG00029 et 386,84 € pour le sinistre [Numéro identifiant 17], 2 042,50 € pour le sinistre 2021CG00068 portant intérêts au taux légal depuis la délivrance de la citation, qu’il condamne solidairement et à défaut in solidum les sociétés Joel Lescat et Fils et les assureurs MMA à lui payer 16 400,00 €au titre du désordre n°2021CG00019 portant intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la citation, qu’il condamne solidairement et à défaut in solidum l’intégralité des parties à lui payer 1,00 €au titre du désordre n°2020CG00079 portant intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la citation et à lui payer le montant des sommes qu’elle doit verser au titre des différentes indemnisations, qu’il les condamne solidairement et à défaut in solidum à lui payer 5 000,00 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.
Par ordonnance du 06 septembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise amiable diligentées par l’assureur dommages-ouvrage CGICE relatives aux désordres référencés 2019CG00029, [Numéro identifiant 17]