6ème chambre 1ère section, 27 mai 2025 — 14/10451

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG 14/10451 - N° Portalis 352J-W-B66-CDEZA

N° MINUTE :

Assignation du : 27 Juin 2014

JUGEMENT rendu le 27 Mai 2025

DEMANDERESSE

La SOCIETE AGATHE RETAIL France, [Adresse 6]

représentée par Maître Hervé FRASSON GORRET de la S.E.L.A.R.L. FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2009

DEFENDERESSES

AXA FRANCE IARD, prise en qualité d’assureur de la Société ASTECH [Adresse 5] [Localité 14]

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208

S.A. AXA FRANCE en qualité d’assureur dommages ouvrage [Adresse 5] [Localité 13]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

S.A.R.L. COMPAGNIE DE [Localité 23] prise en la personne de son représentant légal monsieur [B] [Y], gérant [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Thierry DOMAS de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0046

Société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE venant aux droits de la Société SCREG [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Maître Stéphanie BOYER-CAVOIZY de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538

Société SMABTP en qualité d’assureur de la société SCREG IDFN et de la société PVM [Adresse 11] [Localité 8]

représentée par Maître Jean-Pierre COTTE de l’AARPI Cotté & François Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

Association [Adresse 20][Localité 27] Centre commercial Val d’[Localité 27] [Localité 12]

représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003

Société PVM LES PUISATIERS DU VAL DE MARNE [Adresse 4] [Localité 15]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, Décision du 27 Mai 2025 6ème chambre 1ère section N° RG 14/10451 - N° Portalis 352J-W-B66-CDEZA

DÉBATS

A l’audience du 28 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe , les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signée par Madame Céline MECHIN, Président et par Madame Inès SOUAMES Greffier auquel la minute de la décision à remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI VADIM a fait procéder à des travaux de restructurations concernant le bâtiment A d’un ensemble immobilier dont elle était propriétaire situé [Adresse 21] QUINCY [Adresse 24]/[Adresse 25] (91).

Sont notamment intervenues au titre de cette opération : - la société [T] [K] [N] et la société ASTECH, en qualité de maîtres d’œuvre ; - la société SCREG ILE DE FRANCE NORMANDIE, notamment au titre du lot voirie et réseaux divers ; - la société LES PUISATIERS DU VAL DE MARNE, au titre du lot gros-œuvre ; - la société QUALICONSULT, en qualité de bureau de contrôle.

Pour cette opération, la SCI VADIM a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société AXA FRANCE IARD.

La réception des travaux est intervenue le 19 juillet 2007. Suivant acte authentique signé le 3 septembre 2007, la SCI VADIM a vendu notamment cet ensemble immobilier à la SCI AGATHE RETAIL FRANCE.

Selon procès-verbal des décisions de l’associé unique de la SCI VADIM en date du 20 novembre 2008, la dissolution sans liquidation de cette société a été effectuée, son patrimoine étant alors transmis à titre universel à cet associé, la société COMPAGNIE DE [Localité 23].

A la demande de la SCI AGATHE RETAIL FRANCE, se plaignant d'inondations, d'un éboulement d'un talus, de l’inaccessibilité des issues de secours, du basculement d’un mur bordant le parking situé devant l’immeuble et de l’absence de création d’un escalier entre les parkings hauts et bas entourant l’immeuble, la cour d'appel de Paris a ordonné une expertise judiciaire par arrêt du 8 novembre 2012.

L'expert judiciaire, Madame [A] [X], a clos son rapport le 4 février 2014.

Suivant actes d'huissiers délivrés les 27 et 30 juin 2014, la SCI AGATHE RETAIL FRANCE a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la soc