Service des référés, 28 mai 2025 — 25/51154

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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N° RG 25/51154 - N° Portalis 352J-W-B7J-C635C

N°: 6

Assignation du : 07 et 14 Février 2025

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le: 1 ccc à l’expert le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 mai 2025

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDEURS

Monsieur [U] [C] [Adresse 4] [Localité 8]

Madame [I] [B] [Adresse 4] [Localité 8]

représentés par Maître Marie-charlotte TOUZET, avocat au barreau de PARIS - #D961

DEFENDERESSES

La S.C.I. [U] SEMARD 19 [Adresse 3] [Localité 9]

La société ARTEFACT [Adresse 6] [Localité 8]

représentées par Maître Cyril FABRE, avocat au barreau de PARIS - #K0037

DÉBATS

A l’audience du 15 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

M. [U] [C] et Mme [I] [B] sont propriétaires indivis d’un appartement au 1er étage de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 14].

La SCI [U] Sémard est propriétaire de l’immeuble voisin [Adresse 5], loué et occupé par la société Artefact.

Les deux immeubles sont séparés par une cour non bâtie et accessible depuis l’immeuble du [Adresse 4].

Les chambres de l’appartement de M. [C] et Mme [B] sont situées côté cour.

Invoquant des nuisances sonores depuis 2023 provenant des installations de la société Artefact auxquelles il n’a pas été remédié malgré plusieurs réclamations, M. [C] et Mme [B] ont, par actes en date des 07 et 14 février 2025, fait assigner en référé la SCI [U] Sémard et la SAS Artefact pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert.

Aux termes de leurs conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la société Artefact et la SCI [U] Sémard formulent protestations et réserves sur la demande d’instruction sollicitée.

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées par les défenderesses.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Au soutien de leur demande, M. [C] et Mme [B] versent aux débats les courriers de mise en demeure adressés aux défenderesses, un rapport d’étude acoustique en date du 7 février 2024, un constat dressé 22 novembre 2024, des échanges de courriels entre les parties attestant de nuisances sonores susceptibles de provenir du local informatique de la société Artefact, de la chaudière, de la grille de ventilation dans la cour ou encore de la porte d’entrée qui serait mal réglée.

Ces éléments caractérisent l’existence d’un motif légitime en vue d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

La demande d’expertise apparaît dès lors bien fondée au regard des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et sera donc accueillie dans les termes du présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves en défense ;

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert :

M. [Z] [H] Conservatoire des Arts et Métiers [Adresse 7] [Localité 10] Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 15]. : 06.83.32.99.00 Fax: 01.40.27.24.05 Email : [Courriel 11]

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:

- se rendre sur les lieux après y avoir convoqué les parties ; - rechercher l'origine, l'étendue et la cause des nuisances; - examiner les troubles allégués dans l’assignation et les décrire ; - donner son avis sur l’existence d’une gêne sonore et, le cas échéant, sur l’importance de cette gêne ; - fournir tous les éléments descriptifs de la gêne constatée ; - effectuer les observation utiles à sa mission et, s’il l’estime nécessaire, des mesures acoustiques; - au besoin, réaliser des interventions inopinées et en rendre compte aux parties après exécution; - caractériser d’éventuels manquements aux prescriptions législatives, réglementaires ou contractuelles et aux règles de l’art, pouvant avoir un lien avec les désordres allégués ; - fournir tous les élém