PCP JTJ proxi fond, 27 mai 2025 — 25/01138

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [Y]

Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [S] [X] [T] [F] [L] Madame [D] [J] [E]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01138 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GDT

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 27 mai 2025

DEMANDEURS Monsieur [S] [X] [T] [F] [L] demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Madame [D] [J] [E] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR Monsieur [K] [Y] demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Président assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 mars 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mai 2025 par Brice REVENEY, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 27 mai 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/01138 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GDT

EXPOSE DU LITIGE

En août 2023, M. [S] [L] et Mme [D] [E] ont contracté avec M. [K] [Y], architecte, pour qu'il constitue un dossier de déclaration préalable de travaux à mener sur leur résidence principale et versé 2000 € d'acompte. M.[S] [L] et Mme [D] [E] indiquent que M. [K] [Y] ne leur a livré qu'un dossier incomplet et erroné puis a cessé toute relation au bout de quatre mois.

Le 20 novembre 2023, ils ont demandé une conciliation à l'Ordre des architectes de Guadeloupe, département d'immatriculation du défendeur, puis sans réponse, ont demandé à M. [K] [Y] de leur désigner le nom de son médiateur à la consommation. Le 14 juillet 2024, ils ont vainement notifié le dossier à la DDCCRF qui leur a transmis le refus de M. [Y]. Le 11 décembre 2024, l 'ordre des architectes leur a fait part de la suspension administrative de M. [K] [Y] pour défaut d'assurance et le lancement d'une enquête sur ses activités.

Par acte extrajudiciaire en date du 10 février 2025, M. [S] [L] et Mme [D] [E] ont assigné M. [K] [Y] devant le président du tribunal judiciaire. Ils demandent au juge de céans au visa des articles 1231-1 et 1217 du code civil, L 216-1 du code de la consommation et ducode déontologique des architectes : - la condamnation de M. [K] [Y] à lui payer une somme indemnitaire de 9641, 22 €, soit : -2000 € d'acompte non restitué, -207, 82 € d'intérêts de retard en date de janvier 2025 selon les taux en vigueur, -7417, 80 € de préjudice matériel correspondant à deux mois de loyers - 15, 60 € de frais annexes -la condamnation de M. [K] [Y] aux dépens.dépens, soit 150 € de frais d'assignation en justice

M. [S] [L] et Mme [D] [E] indiquent que cette situation leur porte préjudice sur le plan financier et moral, leur projet de résidence principale ayant pris plusieurs mois de retard, outre le stress et la chronophagie du conflit.

***

A l'audience du 10 mars 2025 :

M. [S] [L] s'est référé à ses écritures. Il a précisé n'avoir plus de nouvelles du défendeur depuis novembre 2023 et avoir engagé un nouvel architecte

Mme [D] [E] n'a pas comparu sans avoir donné procuration à M. [S] [L] de la représenter.

Dûment convoqué par acte d’huissier déposé à l'étude, M. [K] [Y] n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter.

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Aux termes de l'article 1222 du code civil, Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que par « proposition de note d'honoraire » en date du 19 septembre 2023 faisant suite à un courriel dans les mêmes termes de M. [K] [Y] en date du 7 août 2023, ce dernier a contracté avec M. [S] [L] aux fins de constitution et dépôt d'un do