2ème chambre 2ème section, 28 mai 2025 — 24/05201

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 24/05201 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AOA

N° MINUTE :

Assignation du : 22 Mars 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. VERONESE COYPEL [Adresse 7] [Localité 10]

représentée par Me Stéphane BROQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0023 et par Me Marie VINCENT, avocat au barreau de Bourges, avocat plaidant.

DEFENDEURS

S.A.S. CAPDIAG [Adresse 2] [Localité 13]

représentée par Me Mélisande FELTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0025

Madame [A] [T] [H] veuve [F] [Adresse 12] [Localité 15]

représentée par Maître Jean-marie MOYSE de la SCP SCP MOYSE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0274

Maître [I] [E] Notaire [Adresse 8] [Localité 15]

S.E.L.A.R.L. SELARL [I] [E] Office notarial [Adresse 8] [Localité 15]

Monsieur [P] [M] [Adresse 9] [Localité 6]

S.E.L.A.S. FELICIEN [M] LIONARD [Adresse 9] [Localité 6]

Tous les quatre représentés par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau d’EURE, avocat plaidant

S.A.R.L. IMMOBILIERE DE COEUILLY [Adresse 4] [Localité 14]

représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1473

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 24 mars 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

Faits, procédure et prétentions des parties

Mme [A] [F] était propriétaire d’un appartement composant le lot n°4 d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 19].

Souhaitant vendre son bien, elle a donné mandat à la SELARL IMMOBILIERE DE COEUILLY, agent immobilier, exerçant sous l’enseigne « Century 21 » et a fait réaliser les diagnostics techniques obligatoires par la société CAPDIAG.

Par acte authentique en date du 10 mai 2023, reçu par Maître [I] [E], notaire associé au sein de la SELARL [I] [E] assistant la venderesse et avec la participation de Maître [P] [M], notaire associé au sein de la SELAS FELICIEN [M] LIONARD, assistant l’acquéreur, Mme [A] [F] a vendu ce bien immobilier à la SCI VERONESE COYPEL au prix de 459 000 euros net vendeur. Le 29 septembre 2023, se prévalant de la découverte, à l’occasion des travaux de rénovation, de la présence de champignons de type mérule sous les revêtements de sol occasionnant différents désordres, la SCI VERONESE COYPEL a mis en demeure Mme [A] [F] de supporter la charge financière de l’intégralité des travaux nécessaires à l’éradication des champignons ainsi que le paiement des loyers et charges de l’immeuble jusqu’à la fin des travaux de remise en état.

Ne parvenant pas à résoudre amiablement le litige, la SCI VERONESE COYPEL a fait assigner, par actes extrajudiciaires signifiés le 22 mars 2024, Mme [A] [F], Me [I] [E] et la Selarl [I] [E], Me [P] [M] et la SELAS FELICIEN [M] LIONARD, la SARL FELICIEN [M] LIONARD, la SARL IMMOBILIERE DE COEUILLY, ainsi que la société CAPDIAG, aux fins essentielles de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et d’indemnisation de ses préjudices.

Par conclusions d’incident notifiées le 10 octobre 2024, auxquelles il est expressément référé, la SCI VERONESE COYPEL demande au juge de la mise en état de :

-DECLARER irrecevable la fin de non recevoir soulevée par Mme [F], pour l’avoir soulevée pour la première fois devant les juges du fond, postérieurement à la saisine du juge de la mise en état, en contravention de sa compétence juridique, Subsidiairement, RAPPELER que la mesure de publicité de l’action en nullité d’une vente immobilière peut être effectuée en cours d’instance jusqu’à la clôture des débats de première instance ou d’appel -CONSTATER que la mesure de publicité de la demande en justice tendant à obtenir, l’annulation de la vente immobilière est en cours de sorte cette formalité sera acquise au moment où le tribunal judiciaire statuera au fond, -ORDONNER une expertise judiciaire, -DESIGNER tel Expert qu’il plaira à la juridiction, avec mission de : - Se rendre sur les lieux sis en présence des parties ou, à défaut, celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, - Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous les documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants, - S’entourer, si besoin est, de tout sapiteur, sachant et technicien de son choix, - Décrire les désordres allégués dans l’assignation et situer leur date d’apparition