0P3 P.Prox.Référés, 13 mars 2025 — 24/07870

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 13 Mars 2025

GROSSE : Le 27 mai 2025 à Me [Localité 3] Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 27 mai 2025 à Mme [V] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/07870 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52RH

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. 13 HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [V] [E] demeurant [Adresse 1] comparante en personne

Par acte de Commissaire de Justice en date du 16 décembre 2024, l'Office Public de l'HABITAT a assigné Madame [E] [V] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion de Madame [V] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 5], au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique et d'un serrurier;

• condamner Madame [V] à lui payer :

-la somme provisionnelle de 1654,28 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 5 décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation; -une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu'à libération complète des lieux;

-la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

A l'audience, l'Office Public de l'HABITAT a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à la somme de 2245,32 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 12 mars 2025 dont il sollicite le paiement.

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, l'Office Public de l'HABITAT a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.

Madame [V], citée en l'Etude de la SELARL HEXACTE, Commissaires de justice, a comparu à l’audience.

Elle n'a pas contesté le montant de la dette locative et a indiqué ne pas avoir repris le paiement du loyer courant avant l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience".

L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L'Office Public de l'HABITAT justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d'Allocations Familiales le 19 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 16 décembre 2024, conformément