JUGE CX PROTECTION, 16 mai 2025 — 24/08219
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Service des contentieux de la protection [Adresse 9] [Localité 7] JUGEMENT DU 16 Mai 2025
N° RG 24/08219 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJAQ
Jugement du 16 Mai 2025 N°:25/455
[O] [K] [M] [D] S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[I] [R] SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, en qualité de caution
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me SIZARET à Me LEMONNIER COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 16 Mai 2025 ;
Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 28 Février 2025.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 16 Mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEURS :
M. [O] [K] [Adresse 11] représenté par Me SIZARET, avocat au barreau de Rennes
Mme [M] [D] [Adresse 11] représentée par Me SIZARET, avocat au barreau de Rennes
S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me LEMONNIER, avocat au barreau de Paris, substitué par Me STREHAIANO, avocat au barreau de Rennes
ET :
DEFENDEURS :
M. [I] [R] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant, ni représenté
SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, en qualité de caution [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me LEMONNIER, avocat au barreau de Paris, substitué par Me STREHAIANO, avocat au barreau de Rennes
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 février 2023, M. [Y] [K] et Mme [M] [D], par l’intermédiaire de leur mandataire, la société Masteos, ont consenti un bail d’habitation à M. [I] [R] sur des locaux meublés situés au [Adresse 4] [Localité 12] ([Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 440 euros et d’une provision pour charges de 56 euros.
Selon contrat signé le 21 février 2023, M. [Y] [K] a souscrit un cautionnement auprès de la société ACTION LOGEMENT SERVICES dans le cadre de la garantie VISALE.
Par acte de commissaire de justice du 26 février 2024, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1.984 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire insérée au bail.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [I] [R] le 27 février 2024.
Par assignations des 28 octobre 2024 et 5 novembre 2024, M. [Y] [K] et Mme [M] [D] ont fait assigner par devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes M. [I] [R] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES.
Ainsi, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l’article 1124 du Code civil, M. [Y] [K] et Mme [M] [D] sollicitent, à titre principal, de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de M. [I] [R] et obtenir sa condamnation solidaire avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,5.456 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A titre subsidiaire, ils sollicitent le prononcé de la résiliation du bail et le prononcé des mêmes condamnations.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24-08219.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 6 novembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M. [I] [R] aux fins d’appeler en garantie ce dernier.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24-08907.
Les affaires ont été appelées à l’audience du 28 février 2025. Leur jonction a été prononcée sous le numéro unique RG 24-08219.
À l'audience, M. [Y] [K] et Mme [M] [D] ont comparu représentés par leur conseil.
Ils ont entendu oralement se référer à leurs assignations sauf à préciser que la dette locative, actualisée au 25 février 2025, s'élève désormais à 7.936 euros. Ils sollicitent également le rejet de la demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile présentée par la caution.
Au soutien de leurs prétentions, les bailleurs soulignent que le locataire a cessé de régler les loyers et les charges à compter du mois de septembre 2023 et qu’il n’a pas régularisé la situation malgré la délivrance d’un commandement de payer. M. [Y] [K] et Mme [M] [D] précisent qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience,