JEX, 22 mai 2025 — 24/00012

Cour d’appel de [Localité 22] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT D’ORIENTATION

Le 22 Mai 2025

N° RG 24/00012 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K55S

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT

C/

M. [M] [N] Mme [L] [C] épouse [N]

la SELARL LRM AVOCAT

Autorisation vente amaible

A l’audience d’orientation tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le vingt deux Mai deux mil vingt cinq, par Madame Mélanie FRENEL, vice-président du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution,

Assistée de Madame Annie PRETESEILLE greffier,

ENTRE :

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE représenté par la société de gestion France Titrisation, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant par la société LINK FINANCIAL SAS, société par actions simplifiées, ayant son siège social [Adresse 3]), mandatée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE pour gérer les créances en son nom. Venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société Anonyme, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9], en vertu d’un acte de cession de créance à effet du 31 octobre 2024, elle-même venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE [Localité 15],

Demandeur et créancier poursuivant, ayant pour avocat constitué Me OUAIRY JALLAIS Marceline, avocat au barreau de Rennes, membre de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER-FLAMENT

ET :

- Monsieur [M] [N], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 11] - Madame [L] [C] épouse [N], née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 23] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 11]

Débiteurs saisis, ayant pour avocat constitué Me Mickael LE ROL, avocat au barreau de Rennes membre de la SELARL LRM AVOCAT,

ET ENCORE :

Le [Adresse 17] [Localité 18] DE [Localité 15], dans l’inscription prise à son profit au service de la publicité foncière de [Localité 22] 1, le 29.07.2021 volume 2021V n°6298, élisant domicile au Centre des Finances Publiques, [Adresse 5], pris à la Direction régionale des Finances Publiques, [Adresse 7]

Créancier inscrit, non comparant, sans avocat constitué

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 24 janvier 2024, publié au service de la publicité foncière de RENNES 1er bureau, volume 2024 S n°7, le 26 février 2024, le Crédit Immobilier de France Développement poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur une maison d’habitation, appartenant à monsieur [M] [N] et madame [L] [C] épouse [N], située commune de [Adresse 21], cadastrée section AH n°[Cadastre 13], pour une contenance de 07a 18ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 22 avril 2024 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de RENNES.

Par actes de commissaire de justice en date du 19 avril 2024, le Crédit Immobilier de France Développement a fait assigner monsieur [M] [N] et madame [L] [C] épouse [N] à comparaître à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution pour voir fixer sa créance et statuer sur les suites de la procédure.

Cette assignation a été dénoncée au [Adresse 17] [Localité 19], créancier inscrit, par acte de commissaire de justice du 19 avril 2024.

Le Centre des Finances Publiques de [Localité 19] n’a pas constitué avocat.

Après plusieurs renvois pour échange de pièces et conclusions entre les parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 20 mars 2025.

Aux termes de conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 5 mars 2025 et signifiées par acte de commissaire de justice au Centre des Finances Publiques de [Localité 19] le même jour, le Crédit Immobilier de France Développement aux droits duquel vient le Fonds commun de titrisation Savoir Faire demande au juge de l’exécution de :

“- Déclarer recevable et fondée l’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE, dont la créance est gérée par la société par actions simplifiées LINK FINANCIAL,

Vu les dispositions des articles R.322-4 et R.322-5 du Code des procédures civiles d’exécution,

- Statuer ce que de droit, conformément aux dispositions de l’article R.322-5, 2°, du code précité, - Fixer le montant total de la créance de la requérante à la somme de 165.531,22 €, en principal, frais, intérêts, arrêtés à la date du 12 décembre 2024 et autres accessoires, outre les intérêts qui ont couru postérieurement à la date précitée.

A titre infiniment subsidiaire, - Fixer le montant total de la créance de la requérante à la somme de 34.308,82 € en principal, frais, intérêts, arrêtés à la date du 28 février 2025 et autres accessoires, outre les intérêts qui ont couru postérieurement à la date précitée - Dire et juger que les intérêts continueront à courir jusq