Référés Cabinet 2, 28 mai 2025 — 25/00070

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 28 Mai 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 02 Avril 2025

N° RG 25/00070 - N° Portalis DBW3-W-B7J-537A

PARTIES :

DEMANDERESSE

La Société BRIXI dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Christine MOREL de la SELARL C3M, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La Société BIP BIP FOOD dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal

non comparante

DENONCES:

CAISSE URSAFF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal

Société LYONNAISE DE BANQUE dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal

Et non comparantes

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI BRIXI a donné en location à la société Bip Bip Food, suivant bail à effet au 1er août 2022, des locaux commerciaux (fonds de commerce de restauration rapide) situés [Adresse 4] à Marseille (13013).

Par exploit de commissaire de justice du 29 janvier 2025, la SCI BRIXI a fait assigner la société Bip Bip Food afin d’obtenir :

-le paiement de 14 812,03 €, outre intérêts, à titre de provision à valoir sur sa dette locative arrêtée au 1er mai 2024 et de 1 481,20 € au titre de la clause pénale prévue au bail ; -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ; - l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant 1 530 € due jusqu’à la libération effective des lieux ; - le paiement de 4 200 € au titre du dépôt de garantie, - le paiement de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

La procédure a été dénoncée par actes des 31 janvier et 19 février 2025 à l’URSSAF et à la société Lyonnaise de Banque, créanciers inscrits.

A l’audience du 2 avril 2025, la SCI BRIXI, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes.

La société Bip Bip Food, citée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 28 mai 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE :

Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que l’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ; que l’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que l’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ;

Attendu qu’en l’espèce, le bail commercial conclu par les parties prévoit qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux ;

Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites, notamment du bail commercial daté du 1er août 2022, d’un commandement de payer visant la clause résolutoire de ce contrat en date du 7 mai 2024 et resté infructueux ainsi que du décompte annexé que la locataire reste devoir à cette date 14 621,85 € en principal au titre du loyer, du dépôt de garantie non réglé et des charges ; qu’elle sera condamnée à s’acquitter de cette somme à titre de provision à valoir sur sa dette locative qui n’apparaît pas sérieusement contestable ;

Attendu qu’au vu du contrat de bail et du commandement de payer visant la clause résolutoire et resté infructueux, il y a lieu de constater que la clause résolutoire a produit ses effets et que le bail est en conséquence résilié ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la société Bip Bip Food et de tout occupant de son chef, outre l’enlèvement et la disposition des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à ses frais, risques et périls conformément aux dispositions de l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Attendu qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 1 530 € montant du dernier loyer majoré des charges, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués ;

Attendu qu’il convient de condamner la société Bip Bip Food au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dé