Référés Cabinet 2, 28 mai 2025 — 24/05449
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°25/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 28 Mai 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 02 Avril 2025
N° RG 24/05449 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YON
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [Y], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
ACM IARD dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
M. [K] [Y], victime en qualité de conducteur d’une moto d’un accident de la circulation survenu le 15 décembre 2023 dans lequel est impliqué un véhicule immatriculé DS 771 JT assuré auprès de la société ACM IARD, a fait assigner cette dernière et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé, par actes des 31 décembre 2024 et 7 janvier 2025, aux fins de voir ordonner une expertise médicale et obtenir des provisions.
A l’audience du 2 avril 2025, M. [K] [Y], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu sa demande d’expertise et sollicité le paiement : d’une provision de 12 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;d’une provision « ad litem » d’un montant de 1 000 €, de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens. La société ACM IARD, par son conseil, ne contestant pas le droit à réparation de M. [K] [Y], a émis protestations et réserves quant à la mesure d’expertise, sollicité la réduction de la provision à valoir sur la réparation du préjudice et le rejet de toutes les autres demandes.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 28 mai 2025, pour la décision être prononcée à cette date.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que M. [K] [Y] verse aux débats divers documents médicaux tendant à établir la réalité de blessures en lien avec l’accident de la circulation dont il fait état et qu’il est fondé à faire examiner par un expert judiciaire impartial dans la perspective d’une éventuelle action au fond en réparation. Sur les provisions
Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’état des éléments médicaux produits (fracture de la malléole, contusions et dermabrasions occasionnées par la collision), il y a lieu d’allouer à M. [K] [Y] dont le droit à réparation n’est pas discuté, une provision de 3 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ainsi qu’une provision « ad litem » d’un montant de 1 000 € en compensation de ses frais d’expertise.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que