JUGE CX PROTECTION, 16 mai 2025 — 24/04492

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 4] JUGEMENT DU 16 Mai 2025

N° RG 24/04492 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBSE

Jugement du 16 Mai 2025 N°: 25/449

[P] [N] épouse [J]

C/

[K] [O] [C] [M]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LAUDIC [Localité 7] COPIE CERTIFIEE CONFORME à Mme [M] Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 16 Mai 2025 ;

Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 28 Février 2025.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Mai 2025, à cette date, elle a été prorogée au 16 Mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Mme [P] [N] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Joan ALLEN, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEURS :

M. [K] [O] domicilié : chez Mr [I] [L] [Adresse 8] [Localité 5] non comparant, ni représenté

Mme [C] [M] [Adresse 1] [Localité 5] comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 25 juillet 2017, M. [T] [J] et Mme [R] [N] épouse [J] ont consenti un bail d’habitation à M. [K] [O] et Mme [C] [M] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 10], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 750 euros.

Par actes de commissaire de justice du 22 décembre 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2.381,28 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire insérée au bail.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [K] [O] et Mme [C] [M] le 22 décembre 2023.

Par assignations des 21 et 24 mai 2024, Mme [R] [N] épouse [J] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [K] [O] et Mme [C] [M] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3.978,92 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 18 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. A titre subsidiaire, elle demande le prononcé de la résiliation du bail.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 mai 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 décembre 2024. A cette date, faute d’être en état d’être jugée, elle a été renvoyée à l’audience du 28 février 2025.

A cette date, Mme [R] [N] épouse [J] a comparu représentée par son conseil.

Soutenant oralement les termes de son assignation, elle maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 26 février 2025, s'élève désormais à 6.158,75 euros.

Mme [R] [N] épouse [J] indique qu’elle a connaissance d’une procédure de surendettement mais pas de la décision. Elle considère qu’il n’y a eu qu’une reprise partielle du paiement du loyer avant l'audience et s’oppose à toute demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

A l’audience, Mme [C] [M] a comparu en personne.

Elle sollicite des délais de paiement et propose de verser 50 euros par mois en plus du loyer courant. Elle précise avoir demandé un logement social car elle trouve que son loyer actuel est cher et que les frais de chauffage sont importants. Si elle souhaite quitter le logement, elle demande à rester pendant les délais de paiement. Elle confirme avoir déposé son dossier de surendettement et explique avoir reçu un état des dettes.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à personne, M. [K] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 mai 2025 ; à cette date, elle a été prorogée au 16 mai 2025, jour où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande

Mme [R] [N] épouse [J] justifie avoir