Troisième Chambre, 28 mai 2025 — 22/05063
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 28 MAI 2025
N° RG 22/05063 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3CQ Code NAC : 50G TLF
DEMANDERESSE :
La société 2JDL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 518 990 700 dont le siège est situé [Adresse 3] et représentée par son Président, Monsieur [G] [H], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Gérald BERREBI, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie ARENA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.
DÉFENDEURS :
1/ Monsieur [M] [I] né le 12 Février 1970 à [Localité 14] (TURQUIE), demeurant [Adresse 5] 2/ La société CIGERKAN, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 434 358 263 dont le siège social est situé [Adresse 6] et prise en la personne de sa gérante, Madame [E] [K] épouse [I], domiciliée en cette qualité audit siège, 3/ Madame [E] [K] épouse [I] née le 09 Janvier 1969 à [Localité 14] (TURQUIE), demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.
ACTE INITIAL du 14 Septembre 2022 reçu au greffe le 19 Septembre 2022.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 1er Avril 2025, après le rapport de Monsieur LE FRIANT, Vice-Président désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL : M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur LE FRIANT, Vice-Président Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS
* * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
La société CIGERKAN était propriétaire de biens et droits immobiliers dans un immeuble régi en copropriété situé [Adresse 7] à [Localité 12] correspondant aux lots 2, 6, 7, 12 et 16.
Aux termes d’un acte authentique du 30 décembre 2010, la société CIGERKAN a donné à bail à la société dénommée THE BATH & BED COMPAGNIE, les lots 2 et 7. Le bail a été régularisé pour une durée de 9 années commençant à courir le 30 décembre 2010 pour se terminer le 31 décembre 2019. La société 2JDL est venue aux droits de la société THE BATH & BED COMPAGNIE.
Par acte authentique régularisé en date du 22 juillet 2022, la SCI CIGERKAN a vendu pour un montant de 200.000 euros les biens et droits immobiliers (lots 2, 6, 7, 12 et 16) dont elle était propriétaire dans l’immeuble situé [Adresse 7] à 78120 RAMBOUILLET à Monsieur [M] [I] et de Madame [E] [K].
Après avoir notifié à la société CIGERKAN une acceptation d’offre de vente, la société 2JDL a, par acte en date du 8 septembre 2022, sommé la SCI CIGERKAN d’avoir à collaborer à la réalisation de la vente avant le 14 septembre 2022, lui communiquant les coordonnées de son notaire.
Par acte en date du 14 septembre 2022, la société 2JDL a assigné le société CIGERKAN demandant à titre principal au tribunal de : - Constater que la vente entre la SCI CIGERKAN et la société 2JDL portant sur les lots 2 et 7 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 9] au prix de 60.000 euros est parfaite, - Faire injonction à la SCI CIGERKAN de communiquer au notaire qui sera désigné par la société 2JDL tous les documents nécessaires à la préparation et à la rédaction de l’acte authentique de vente et de signer ledit acte de vente dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, - Dire qu’à défaut de signature de l’acte authentique de vente dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, ledit jugement tiendra lieu d’acte de vente.
Par acte du 30 décembre 2022, la société 2JDL a assigné Madame [E] [K] épouse [I] et Monsieur [M] [I] en intervention forcée, sollicitant la nullité de la vente intervenue au mépris des dispositions de l’article L.146-46-1 du code de commerce et du pacte de préférence que lui confère le bail commercial portant sur lesdits lots.
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 28 mars 2023.
Saisi sur incident, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 12 juin 2024 : - Débouté la société 2JDL de sa demande de consignation des loyers, - Débouté la SCI CIGERKAN et Monsieur et Madame [I] de leur demande de provision, - Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond, - Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, la société 2JDL demande au tribunal de :
Vu le bail du 30 décembre 2010, Vu l’article L145-46-1 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1589 du code civil, Vu les articles 1147 et 1240 du code civil, - prononcer la nullité de la vente reçue le 22 juillet 2022 par Maître [F] [L], notaire associé t