Troisième Chambre, 28 mai 2025 — 22/02811

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 28 MAI 2025

N° RG 22/02811 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRZF Code NAC : 30B

DEMANDERESSE :

La société FINANCIERE INTERNATIONALE MONCEAU (venant aux droits de la société FONCIERE ET FINANCIERE MONCEAU), société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 842 708 778 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité,

représentée par Maître Christophe SANTELLI-ESTRANY de la SCP VARRAUD-SANTELLI-ESTRANY-BROM, avocat plaidant au barreau de GRASSE et par Maître Cécile FLECHEUX, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSES :

1/ La société L & H CONSEIL ET DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 800 492 746 dont le siège social est situé [Adresse 4] et prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité ; placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles rendu le 09 Janvier 2024,

représentée par Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

2/ La SELARL MARS représentée par Maître [Y] [L] pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la société L & H CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (N° RCS 800 492 746) désigné à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 9 janvier 2024, dont l’Etude est situé [Adresse 2],

défaillante, n’ayant pas constitué avocat.

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ACTE INITIAL du 12 Avril 2022 reçu au greffe le 21 Avril 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 03 Avril 2025, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 28 Mai 2025.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 octobre 2015, la société FONCIERE ET FINANCIERE MONCEAU, aux droits de laquelle vient désormais la société FINANCIERE INTERNATIONALE MONCEAU, a donné à bail à la société L&H CONSEIL ET DEVELOPPEMENT un local commercial de 870 m², dont environ 730 m² de surface de vente, situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 3], constituant le lot n°107B du bâtiment B.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 avril 2021, la société L&H CONSEIL ET DEVELOPPEMENT, usant de sa faculté de résiliation triennale, a donné congé au bailleur pour la date du 4 octobre 2021.

Suivant une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 2021, l’expulsion de la société L&H CONSEIL ET DEVELOPPEMENT a été ordonnée, avec condamnation à une indemnité d’occupation provisionnelle, à compter du 4 octobre 2021, égale au montant du loyer courant ainsi qu’à un article 700 au titre du Code de Procédure Civile d’un montant de 1.000 Euros et aux dépens.

La société L&H CONSEIL ET DEVELOPPEMENT a restitué les lieux le 4 janvier 2022.

La société FINANCIERE INTERNATIONALE MONCEAU a, par acte du 21 octobre 2022, assigné la société L & H CONSEIL ET DEVELOPPEMENT devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Par jugement du 9 janvier 2024 rendu par le tribunal de commerce de Versailles, la société L & H CONSEIL ET DEVELOPPEMENT a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MARS prise en la personne de Maître [Y] [L] a été désignée en qualité de liquidateur.

Par acte du 4 avril 2024, la SELARL MARS a été assignée en intervention forcée.

Les deux affaires ont été jointes le 12 novembre 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 janvier 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 27 décembre 2024, la société FINANCIERE INTERNATIONALE MONCEAU demande au tribunal de :

Vu l’article R.211-3-26-11° du Code de l’Organisation Judiciaire, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article L.622-22 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, - se dire compétent, tant matériellement que territorialement, pour statuer sur les demandes de la société FINANCIERE INTERNATIONALE MONCEAU ; - débouter la Société L & H CONSEIL ET DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL MARS, représentée par Maître [Y] [L], de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société L&H CONSEIL ET DEVELOPPEMENT la somme totale de 116.362,70 Euros au bénéfice de la société FINANCIERE INTERNATIONALE MONCEAU, ladite somme se décomposant comme suit: ✓ 115.758,50 Euros au titre des loyers et charges dus sur la période du 01.04.2020 au 31.12.2021 (en ce comprise la refacturation, au prorata, de la taxe foncière 2021).

✓ 429,20 Euros au titre coût du PV de refus de quitter les lieux du 04.10.2021. ✓ 175,00 E