Troisième Chambre, 28 mai 2025 — 23/00684
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 28 MAI 2025
N° RG 23/00684 - N° Portalis DB22-W-B7H-RCV3 Code NAC : 30B
DEMANDERESSE :
La Commune de [Localité 3], collectivité territoriale ayant son siège social situé Mairie sise [Adresse 2], représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Guillaume PERCHERON, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.
DÉFENDERESSE :
La société [R], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 837 572 601 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Nadia CHEHAT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.
ACTE INITIAL du 18 Janvier 2023 reçu au greffe le 01 Février 2023.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 03 Avril 2025, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 28 Mai 2025.
* * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 21 décembre 2010, la COMMUNE DE [Localité 3] a consenti à Monsieur [W] [M] un bail commercial à effet au 01 janvier 2011 portant sur des locaux appartenant à son domaine privé situés [Adresse 1].
Les locaux étaient destinés à un usage de commerce d’alimentation générale, fruits et légumes et rôtisserie, d’idées cadeaux à titre accessoire, de dépôt de pain et de point presse.
Monsieur [W] [M] a cédé son bail à la société [R] le 30 janvier 2018.
Le 26 novembre 2021, la COMMUNE DE [Localité 3] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société [R].
La COMMUNE DE BAZAINVILLE a, par acte du 18 janvier 2023, assigné la société [R] devant le tribunal judiciaire de Versailles.
Par ordonnance du 7 novembre 2024, le juge de la mise en état a :
- dit que la demande formée par conclusions notifiées le 12 février 2024 par la S.A.S. [R] tendant à voir fixer à son profit une indemnité de 17.423 euros à la charge de la commune de [Localité 3] au titre de la restriction d’accès et la perte de clientèle constitue une demande tendant à la réparation de dommages causés par des travaux publics ;
- déclaré, en conséquence, le Tribunal Judiciaire de Versailles incompétent pour connaître de ladite demande et des moyens afférents à celle-ci;
- renvoyé les parties à mieux se pourvoir s’agissant de ladite demande et des moyens afférents à celle-ci ;
- condamné la S.A.S. [R] aux dépens de l'instance de l’incident,
- condamné la S.A.S. [R] à payer à Commune de [Localité 3] la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure sur incident,
L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 janvier 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 décembre 2024 actualisées le 20 mars 2025 en application de l’article 802 alinéa 2 du code de procédure civile s’agissant du montant des loyers, charges, taxes et indemnité d’occupation, la COMMUNE DE BAZAINVILLE demande au tribunal de :
A titre principal, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 21.12.2010 qui la lie à la société [R], à la suite du commandement de payer du 26.11.2021 visant la clause résolutoire et demeuré infructueux dans le délai d'un mois suivant sa délivrance, A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation du contrat du bail commercial du 21.12.2010 qui la lie à la société [R] sur le fondement de l’article 1184 ancien du code civil devenu les articles 1224, 1227 et 1228 nouveaux du code civil, pour manquement grave de la locataire à l'exécution de son obligation contractuelle essentielle, soit pour défaut de paiement régulier des loyers, En tout état de cause, - ordonner à la société [R] de laisser libre de sa personne, de ses biens qui ne font pas l’objet d’une saisie et de tous occupants de son chef, les locaux objet du bail commercial situé [Adresse 1], sous astreinte provisoire de 100 euros par jour d’occupation pendant six mois à compter d’un délai de dix jours après la notification à la société [R] du jugement à intervenir en vertu des articles L 131-1 à L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner ou autoriser à défaut son expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire, - condamner la société [R] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel soumis aux mêmes variations, des impôts, contributions, taxes et charges stipulés au bail, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux occupés, - condamner la société [R] à lui payer une somme de 14644,03 euros au titre des loyers, charges, prov