TPX VER JCP FOND, 27 mai 2025 — 24/00973

TRIBUNAL de [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 5]

N° RG 24/00973 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU7N

JUGEMENT

Du : 27 Mai 2025

Société ANTIN RESIDENCES

C/

[S] [R] [G]

expédition exécutoire délivrée le à Me LACROIX

expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [R] [G]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 27 Mai 2025 ;

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,

Après débats à l'audience du 24 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société ANTIN RÉSIDENCES [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR :

Madame [S] [R] [G] [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 6]

comparante

A l'audience du 24 Mars 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025 aux heures d'ouverture au public.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 20 mai 2010 aujourd’hui égarés, la société ANTIN RESIDENCES a donné à bail à Madame [S] [R] [G], un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 11] ainsi qu’un parking au 1er sous-sol du [Adresse 15] à [Localité 7].

Madame [S] [R] [G] se trouvant en état d’impayés, une mise en demeure lui était envoyée le 10 novembre 2023 en règlement de la somme de 207,66 euros en vain.

Par acte dde commissaire de justice délivré le 19 novembre 2024, la société ANTIN RESIDENCES a fait assigner Madame [S] [R] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de voir : - Constater l’existence d’une dette locative après délivrance du commandement de payer du 21 juin 2024, - Prononcer la résiliation des baux d’habitation et parking [Adresse 10], - Ordonner l'expulsion immédiate de Madame [S] [R] [G] et tous occupants de son chef du logement et du parking qu’elle occupe [Adresse 13], si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, s’il y a lieu, - Condamner Madame [S] [R] [G] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer contractuel augmenté des charges à compter de la résiliation des baux et jusqu'à la libération des lieux, d’un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, - Condamner Madame [S] [R] [G] au paiement de la somme de 2104,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, échéance de mai 2023 incluse, selon décompte arrêté au 26 août 2024, avec intérêt au taux légal à compter du 21 juin 2024, - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, - Condamner Madame [S] [R] [G] au paiement de la somme 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Madame [S] [R] [G] aux entiers dépens, ce compris le coût de la sommation de payer du 21 juin 2024.

L’affaire est venue à l'audience du 24 mars 2025.

La société ANTIN RESIDENCE représentée par son avocat a fait constat du règlement par Madame [S] [R] [G] de la quasi-totalité de la dette le solde restant étant de 702,87 euros au 14 mars 2024. Elle acquiesce à la demande de délais.

Madame [S] [R] [G] présente rectifie le montant de la dette démontrant avoir réglée diverses sommes réduisant le solde dû à 502,87 euros, ce que à quoi la requérante a acquiescé. Elle propose de payer 100 euros par mois afin de régler sa dette.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

Le diagnostic social et financier du 24 février 2025 joint au débat soutien la demande de délai.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1- Sur la recevabilité de la demande

L’assignation a été dénoncée au Préfet des Yvelines le 20 novembre 2024 dans les conditions visées à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit deux mois au moins avant l’audience du 24 mars 2025.

Il est justifié de saisine CCAPEX le 19 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

2- Sur la demande d’expulsion et paiement de la dette locative

Au terme de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Il a été fait sommation de payer sans délais le 21 juin 2024 la somme de 1634, 68 euros en principal à la suite d’une mise en demeure du 10 novembre 2023.

La locataire n’ayant pas déférée à la sommation, il co