Troisième Chambre, 28 mai 2025 — 22/02779

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 28 MAI 2025

N° RG 22/02779 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRAA Code NAC : 58Z

DEMANDERESSES :

Madame [W] [R] demeurant [Adresse 1],

représentée par Maître Raphaël MAYET de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSE :

La société BPCE ASSURANCES, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 350 663 860 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Philippe RAOULT de la SELARL TARDIVEL & RAOULT ASSOCIES, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

ACTE INITIAL du 06 Avril 2022 reçu au greffe le 19 Avril 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 16 Janvier 2025, M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 20 Mars 2025 prorogé au 28 Mai 2025 pour surcharge magistrat.

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EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [R] est décédé le [Date décès 2] 2011, laissant pour lui succéder ses trois filles, [W], [E] et [K] [R].

Il avait souscrit, le 22 avril 2011, auprès de la caisse d'épargne, un contrat « Garantie des accidents de la vie », sous la référence n° 004890326.

Par courrier du 18 novembre 2013, la BPCE a informé Mme [W] [R] du refus de prise en charge, considérant que les pièces médicales transmises ne permettaient pas d'établir I’origine accidentelle du décès de M. [R].

Par acte d’huissier en date du 6 avril 2022, Mmes [W], [E] et [K] [R] ont fait assigner la société BPCE Assurances devant ce tribunal afin d’obtenir sa condamnation à leur verser l’indemnité au titre du contrat d'assurance « garantie des accidents de la vie » souscrit le 22 avril 2011, soit la somme de 333.333 euros chacune.

Par ordonnance rendue le 29 juin 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par [E] et [K] [R] à l’encontre de la société BPCE Assurances,

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2023, les consorts [R] demandent au Tribunal de : Vu les articles 2231 du code civil, 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance de 2016 portant réforme du droit des contrats et tous autres fondements qu’il appartient au Tribunal d’appliquer en vertu des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : - RECEVOIR Madame [W] [R] en ses demandes et l’y déclarer bien fondée, - CONDAMNER la BPCE ASSURANCE à verser à Madame [W] [R] l’indemnité au titre du contrat d’assurance garantie des accidents de la vie souscrit le 22 avril 2011, soit la somme de 333.333,00 euros.

- CONDAMNER la BPCE ASSURANCES au paiement de la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 septembre 2024, la société BPCE ASSURANCES demande au Tribunal de :

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état prononcée le 29 juin 2023, Déclarer Madame [W] [R] seule recevable en ses demandes. Dire que le décès de Monsieur [X] [R] ne résulte pas d’un évènement soudain et imprévisible du à une cause extérieure. En conséquence, dire que les garanties de la BPCE ne sont pas acquises. Débouter Madame [W] [R] de ses demandes Subsidiairement, si le tribunal estimait que les garanties de la BPCE sont acquises, Dire que seules doivent être indemnisés, conformément aux termes du contrat, les préjudices économiques et moraux déterminés par référence au doit commun. Débouter en conséquence Madame [W] [R] de sa demande tendant à se voir octroyer un tiers du plafond des garanties. En l’absence de préjudice économique, dire que seul le préjudice moral de droit commun peut être indemnisé. Débouter Madame [W] [R] de sa demande chiffrée de ce chef à 333.333 € qui n’est nullement justifiée.

La condamner aux dépens. Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 24 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément à l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 f