Chambre des Référés, 28 mai 2025 — 25/00199

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28 MAI 2025

N° RG 25/00199 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXI3 Code NAC : 53F AFFAIRE : S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS C/ S.E.L.A.R.L. CABINET MEDICAL S.N.M

DEMANDERESSE

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, au capital de 193 179 258,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 352 862 346, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Laurent Bardet, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 155, Me Mathieu Bollengier-Stragier, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C495

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. CABINET MEDICAL S.N.M, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 793 012 907, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante

Débats tenus à l'audience du 10 avril 2025

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 10 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18 janvier 2024, la société Nanceo a conclu au profit de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cabinet médical S.N.M un contrat de location portant sur deux kits polygraphies, un kit spiromètre, un kit audiométrie et un kit ECG pour une durée fixe de 84 mois moyennant un loyer mensuel de 394,99 € TTC. La société Nanceo a cédé la propriété du matériel loué et ses droits et obligations attachés au contrat à la société CM-CIC Leasing solutions, ce dont la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cabinet médical S.N.M a été informée par courrier en date du 23 janvier 2024. Par courrier recommandé présenté le 5 octobre 2024 et revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société CM-CIC Leasing solutions a mis en demeure la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cabinet médical S.N.M de lui payer la somme de 4 193,24 € TTC au titre de loyers impayés, pénalités et frais de recouvrement. Par courrier recommandé reçu le 2 décembre 2024, la société CM-CIC Leasing solutions a notifié la résiliation du contrat à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cabinet médical S.N.M.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2025, la société CM-CIC Leasing solutions a fait assigner la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cabinet médical S.N.M devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles. La cause a été entendue à l’audience du 10 avril 2025.

Aux termes de son assignation développée oralement à l’audience, la société CM-CIC Leasing solutions demande au juge de : - constater la résiliation du contrat de location GG6049600 au 22 novembre 2024 ; - condamner la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cabinet médical S.N.M à restituer les matériels objets de la convention dans les huit jours de la signification de l'ordonnance, sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel ; - dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité ; - condamner la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cabinet médical S.N.M à lui payer par provision : - la somme de 4 068,40 € TTC au titre des loyers impayés ; - la somme de 40,00 € HT au titre des pénalités contractuelles ; - la somme de 29 229,26 € TTC au titre des loyers à échoir ; - la somme de 2 922,92 € TTC au titre de la clause pénale de 10 % ; soit un total de 36 260,58 € TTC ; avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage conformément à l'article L. 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de la présentation de la mise en demeure, soit le 5 octobre 2024 ; - condamner la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cabinet médical S.N.M à lui payer la somme la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cabinet médical S.N.M à supporter les dépens.

Assignée à étude, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cabinet médical S.N.M n’a pas constitué avocat.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La présente