TPX VER JCP FOND, 27 mai 2025 — 24/00384

TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6]

N° RG 24/00384 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJD6

JUGEMENT

Du : 27 Mai 2025

Société DOMNIS ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT

C/

[T] [G]

expédition exécutoire délivrée le à Me COMMERCON

expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [G]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 27 Mai 2025 ;

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,

Après débats à l'audience du 24 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A DOMNIS - ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT Nouvelle dénomination de la S.A LE FOYER POUR TOUS [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Sophie COMMERCON, substituée par Me Essadia PÉPIN D’ALBIERES, avocats au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [G] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5]

comparant

A l'audience du 24 Mars 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025 aux heures d'ouverture au public.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 15 février 2023 pour une durée de trois mois renouvelables, la société DOMNIS ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT a loué à Monsieur [T] [G] un emplacement de parking situé [Adresse 8] au [Adresse 7] à [Localité 11] pour un montant de 76,80 euros et 5 euros de charges.

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu’une dette s’est constituée.

La société DOMNIS ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT a par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024 fait assigner Monsieur [T] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES aux fins de voir : - Déclarer acquise la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges et constater la résiliation du bail, - Ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [T] [G] et tous occupants de son chef de l’emplacement de parking n°47 au [Adresse 7] à [Localité 11] avec si besoin le concours de la force publique, et le transport des meubles en garde-meubles aux frais des expulsés, - condamner Monsieur [T] [G] au paiement de la somme de 697,39 euros en deniers ou quittances au titre des loyers et des charges, arrêtée au 20 juin 2024 inclus, outre les loyers échus ou à échoir postérieurement, - dire que la somme susmentionnée portera intérêts au taux légal à compter de la date de signification du commandement, - condamner Monsieur [T] [G] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer contractuel charges en sus à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux, - Le condamner au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Le condamner, en tous les frais et dépens, y compris le coût du commandement de payer, - ordonner l’exécution provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile,

L’affaire appelé une première fois à l’audience du 27 janvier 2025 a été reportée à l’audience du 24 mars 2025 à la demande de Monsieur [G] afin de bénéficier d’un avocat.

La société DOMNIS ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT représentée par son conseil a maintenu ses demandes.

Monsieur [T] [G] s’est présenté seul et proposé un échéancier à hauteur de 100 euros mensuel en plus du loyer, celui-ci n’ayant à ce jour donné congé dudit bail.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025.

MOTIFS

1 - Sur la recevabilité de la demande

Suite à un commandement de payer du 19 janvier 2024 le juge du contentieux et de la protection a été saisi par voie d’assignation en date du 22 juillet 2024,

La demande est ainsi recevable.

2- Sur le paiement de l'arriéré locatif

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment du décompte des sommes dues, que Monsieur [T] [G] ne s’est pas acquitté du montant des loyers et des charges depuis le mois de novembre 2023.

Il ressort du décompte locatif du 17 mars 2025 produit au débat qu’il reste à devoir la somme de 1533,13 euros.

La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner Monsieur [T