Chambre Famille CAB 3, 19 mai 2025 — 20/02616

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/00834 DU : 19 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 20/02616 - N° Portalis DBWH-W-B7E-FPTE AFFAIRE : [G] / [V] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDEUR

Monsieur [I] [G] né le 08 Mars 1963 à LYON 3ème (69003) de nationalité Française 620 Route de la chapelle 71570 ROMANECHE-THORINS représenté par Maître Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’AIN

DEFENDERESSE

Madame [O] [V] née le 04 Août 1972 à BRON (69500) de nationalité Française Bois Malivert 01990 SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS représentée par Maître Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI

Greffier : Madame Marie DUPERRON

DEBATS : A l’audience publique du 24 Mars 2025

PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse délivrée à Me Julie CARNEIRO Me Benoit CONTENT le

PROCEDURE ET DEBATS

Monsieur [G] [I] et Madame [V] [O] ont vécu en concubinage à compter du 30 avril 2014 et ont conclu un PACS pour la période du 6 novembre 2014 au 7 février 2018.

Au cours de ce concubinage, ils ont acquis par acte authentique du 15 janvier 2015, pour le prix de 365.000 €, à raison de 70,82 % en pleine propriété pour Monsieur [I] [G] et 29,18 % en pleine propriété pour Madame [O] [V], un bien immobilier situé sur la commune de ILLIAT, lieu dit Farcery.

Par acte authentique du 17 juillet 2019, Monsieur [I] [G] et Madame [O] [V] vendaient ledit bien au prix de 384.000 €. La somme étant affectée au remboursement des prêts souscrits et le surplus, à savoir 279.000 €, demeurant entre les mains du Notaire en l'absence d'accord entre les parties quand aux créances respectives.

Par acte d'Huissier en date du 06 octobre 2020, Monsieur [I] [G] a fait assigner Madame [O] [V] devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE en partage de l'indivision existant entre eux.

Par décision du 31 août 2021, le juge de la mise en état de BOURG-EN-BRESSE a débouté Monsieur [G] [I] de sa part de provision.

Par arrêt du 9 février 2022, la Cour d'Appel de LYON a fait droit à la demande de provision de Monsieur [G] [I] à hauteur de 200.000 euros.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par Madame [O] [V] le 18 novembre 2024 et Monsieur [I] [G] le 6 janvier 2023 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 21 novembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 mars 2025 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025.

MOTIFS

Il est constant que : - Monsieur [G] [I] et Madame [V] [O] ont acquis en indivision un tènement immobilier, le 15 janvier 2015, sur la Commune de ILLIAT lieudit "Farcery" pour un montant total de 406.664,92 euros (prix de vente 365.000 euros et 41 664,92 euros de frais divers) à hauteur de 70,82 % pour Monsieur [G] [I] (287.984 euros) et de 29,18 % pour Madame [V] [O] (118.680,92 euros financé au moyen de deux prêts) - Madame [V] [O] a financé la somme de 118.680,92 euros en contractant deux prêts (prêt PRIMOLIS PRIVILEGE de 68.264,92 euros et prêt PRIMO PRIVILEGE de 50.416 euros auprès de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes), et que l'acte d'achat prévoyait que ces deux prêts étaient "remboursables en totalité par Madame [V] [O] " - Monsieur [G] [I] et Madame [V] [O] sont soumis au régime de la séparation de biens (régime applicable aux PACS et choisi dans leur convention de PACS en date du 6 novembre 2014) - Madame [V] [O] a quitté le domicile des partenaires en octobre 2017 - le PACS a été rompu le 7 février 2018 par déclaration unilatérale de Madame [V] [O] - le bien immobilier a été vendu le 17 juillet 2019 pour un montant de 384.000 euros. - Monsieur [G] [I] a obtenu une avance sur liquidation de 200.000 euros par virement CARPA du 4 mars 2022 - la compagnie européenne de garantie et de caution subrogée dans les droits de la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes a obtenu le versement de la somme de 105.000 euros sur le prix de vente en règlement des prêts contractés par Madame [V] [O]

I - Sur les comptes d'indivision

A - Sur les créances en faveur de de l'indivision (sur l'indemnité d'occupation)

Selon l’article 815-9 du code civil, « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité».

Madame [V] [O] fait valoir que Monsieur [G] [I] est redevable d'une indemnité d'occupation d'octobre 2017 (jour de son départ du domicile conjugal) au 17 juillet 2019 (jour de la vente) d'un montant mensuel de 1408 euros soit 29 568 euros.

Monsieur [G] [I] réplique que Madame [V] [O] ayant rompu unilatéralement le PACS, il y a lieu de faire application de la convention de PACS qui