Chambre des référés, 28 mai 2025 — 25/00587

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 28 Mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00587 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7BO

PRONONCÉE PAR

Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Sarah TREBOSC, greffière lors des débats à l’audience du 23 mai 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’HYPERMARCHE [Adresse 3] [Localité 6] dont le siège social est situé [Adresse 2]

représenté par Maître Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P469

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

S.A.S. CARREFOUR HYPERMACHES dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

************** EXPOSE DU LITIGE

Le groupe de grande distribution [Adresse 3], qui a son siège en Essonne, a entamé depuis une vingtaine d’années un processus de passage en location-gérance ou en franchise d’un certain nombre de ses magasins historiquement intégrés. Chaque année depuis 2018 diverses surfaces de vente passent ainsi en location-gérance. La direction de l’hypermarché CARREFOUR d’[Localité 6] a informé le 23 janvier 2025 les membres du Comité social et économique (CSE) de l’établissement du passage en location-gérance de l’hypermarché d’[Localité 6], qui, selon la direction, après une période de recours suspensif, devrait se concrétiser au 1er juin 2025. Le CSE s’y oppose, sollicitant un gel du projet, considérant que les délais applicables à sa consultation préalable obligatoire n’ont manifestement pas expirés.

Autorisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile le 19 mai 2025, le Comité social et économique de l'HYPERMARCHÉ [Adresse 3] ÉTAMPES, par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, a fait assigner la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS, selon la procédure de référé, devant le président du tribunal judiciaire, aux fins de demander au juge de :

- juger que le délai de consultation du CSE de l’hypermarché [Adresse 4][Localité 6] sur le projet de passage en location-gérance a été porté à 2 mois par la désignation d’un expert libre lors de la réunion du 14 mai 2025

- interdire à la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS toute mise en œuvre du projet de passage en location-gérance de l’hypermarché [Adresse 4][Localité 6], dans l’attente de l’achèvement régulier de la procédure de consultation du CSE, sous astreinte de 100.000 euros par manquement constaté à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir

- enjoindre à la société [Adresse 5] de suspendre les effets de toute mise en œuvre du projet de passage en location-gérance de l’hypermarché Carrefour d’[Localité 6], dans l’attente de l’achèvement régulier de la procédure de consultation du CSE, sous astreinte de 100.000 euros par manquement constaté à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir

- se réserver la liquidation des astreintes

- condamner la société [Adresse 5] à verser au CSE de l’hypermarché Carrefour d’[Localité 6] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner la société [Adresse 5] aux entiers dépens

Le Comité social et économique de l’établissement hypermarché CARREFOUR d’[Localité 6] expose que le délai de consultation du CSE sur le projet de passage en location-gérance a été porté à deux mois par la désignation d’un expert libre lors de la réunion du comité du 14 mai 2025, ce qui doit conduire le juge des référés à interdire toute mise en œuvre du projet de passage en location-gérance, annoncé par la direction comme devant intervenir au 1er juin 2025, dans l’attente de l’achèvement de la procédure de consultation du CSE, et à enjoindre la société de suspendre les effets d’une telle mise en œuvre, le tout sous astreinte.

Le CSE fait valoir que le projet de passage en location-gérance a été annoncé par la direction de l’hypermarché d’[Localité 6] le 23 janvier 2025, avec un délai d’un mois pour que le comité présente son avis, que le CSE a voté le 10 février une expertise projet important, que la contestation élevée par la direction a conduit à l’annulation de cette décision, recours le temps duquel a été suspendue la procédure, qui a repris son cours le 5 mai, tandis que le CSE a voté le 14 mai une expertise libre. Le CSE argue que le recours à une expertise, fût-elle libre, porte le délai de consultation du comité pour donner son avis de un à deux mois. Elle estime, contrairement à la direction, que le délai n’a pas expiré le 16 mai 2025, mais qu’il se poursuit jusqu’au 16 juin 2025.

Le CSE fait valoir que le délai conventionnel de un mois prévu à l’accord de groupe du 7 juin 2018 ne saurait trouver application au cas présent, dans la mesure où seul un