4ème chambre, 28 mai 2025 — 23/00574

SG

LE 28 MAI 2025

Minute n°

N° RG 23/00574 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MBXN

S.A.R.L. M&C (RCS 839 181 310)

C/

S.C.I. VENUS

Action relative à la déspécialisation

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL CVS - 22B la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES - 150 B

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 25 FEVRIER 2025 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 28 MAI 2025.

Jugement Contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A.R.L. M&C (RCS 839 181 310), dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.C.I. VENUS, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Par acte sous seing privé du 15 mars 2018, la S.C.I. VENUS a consenti à la S.A.R.L. M&C un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 4], à [Localité 11] et ce, pour une durée de 9 ans, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 38.040,00 euros hors taxes et hors charges, pour l’exploitation d’une activité de “cave et vente au détail, vente de boissons sur place nécessitant uniquement une licence III à l’exclusion de toute autre même temporairement”.

Par acte extra-judiciaire du 19 juillet 2022, la S.A.R.L. M&C a fait connaître à la S.C.I. VENUS son intention d’adjoindre à cette activité, en application des dispositions de l’article L145-47 du code de commerce, les activités connexes ou complémentaires suivantes : “vente sur place de spiritueux, cocktails, et autres boissons de plus de 18° d’alcool nécessitant une licence IV”.

Par courrier du 13 septembre 2022, la S.C.I. VENUS l’a informée être dans l’impossibilité de faire droit à sa demande, indiquant notamment, qu’elle s’était “engagée auprès d’autres preneurs, exerçant au sein du même centre commercial, à ne pas louer ses locaux commerciaux pour une activité de vente d’alcool nécessitant une licence IV” et contestant par ailleurs “le caractère connexe ou complémentaire des activités susvisées”.

Par acte de commissaire de justice délivré le 08 février 2023, la S.A.R.L. M&C a fait assigner la S.C.I. VENUS devant le Tribunal Judiciaire de NANTES afin d’être autorisée à adjoindre à son activité celle de “vente sur place de spiritueux, cocktails, et autres boissons de plus de 18° d’alcool nécessitant une licence IV”.

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Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 janvier 2025, la S.A.R.L. M&C sollicite du tribunal de :

Vu l’article L.145-47 du Code de commerce, Vu la jurisprudence,

- Autoriser la société M&C à adjoindre à l’activité actuellement exercée dans les locaux l’activité de “VENTE SUR PLACE DE SPIRITUEUX, COCKTAILS, ET AUTRES BOISSONS DE PLUS DE 18° D’ALCOOL NÉCESSITANT UNE LICENCE IV” ; - Débouter la S.C.I. VENUS de sa demande de condamnation de la S.A.R.L. M&C à remettre en son état initial le local commercial sis [Adresse 2] à [Localité 11] et par conséquent à faire procéder au démontage de la terrasse extérieure et ce, sous astreinte de 300,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - Débouter la S.C.I. VENUS de sa demande de condamnation de la S.A.R.L. M&C à lui verser la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Débouter la S.C.I. VENUS de sa demande de condamnation de la S.A.R.L. M&C aux dépens; - Condamner la S.C.I. VENUS à verser à la société M&C la somme de 5.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner en tous les dépens et allouer à la société CVS (Maître [V] [J]), S.E.L.A.R.L. d'Avocats Interbarreaux ([Localité 8]-[Localité 9]-[Localité 10] [Localité 6]-[Localité 5]-[Localité 7]), le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile.

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Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 décembre 2024, la S.C.I. VENUS sollicite du tribunal de :

Vu les articles 1003 et 1104 du Code civil, Vu les articles L.145-47 et L.145-48 du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

Sur les demandes formulées par la S.A.R.L.