8ème chambre, 26 mai 2025 — 22/05567

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 26 Mai 2025

N° R.G. : N° RG 22/05567 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XT56

N° Minute :

AFFAIRE

VECTEUR SUD CHATILLON

C/

S.A.S. LES ATELIERS

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société VECTEUR SUD CHATILLON 8 boulevard Jean Mermoz 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

représentée par Maître Elodie MARCET de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J082

DEFENDERESSE

S.A.S. LES ATELIERS 23 rue du Président Favre 74000 ANNECY

représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0441

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Avril 2025 en audience publique devant :

Elisette ALVES, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Maeva SARSIAT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 14 février 2002, la société EUROSIC a consenti à la société VECTEUR SUD CHATILLON, pour une durée de quinze années, un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier situé 70-86, avenue de la République et 53-63 rue Perrotin à CHATILLON SOUS BAGNEUX (92) qui autorisait le crédit-preneur à conclure notamment des baux soumis au statut des baux commerciaux.

Selon lettre-avenant en date du 22 novembre 2006, la durée du contrat de crédit-bail a été prorogée jusqu’au 1er mai 2021.

Suivant acte sous seing privé en date du 29 juillet 2008, la société VECTEUR SUD CHATILLON a donné à bail commercial à la société OBL, pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2008, les lots n°37 et 38 de cet ensemble immobilier à usage de bureaux, ainsi que cinq emplacements de parking (n°119 et 323 à 326). Ce bail a été conclu sous différentes conditions suspensives tenant notamment à la libération des lots concernés par leur précédent locataire, la levée de cette condition emportant résiliation du bail en cours portant sur le lot n°35 occupé jusqu’à cette date par la société OBL.

Selon acte sous seing privé en date du 30 septembre 2016, la société VECTEUR SUD CHATILLON et la société OBL ont procédé à la résiliation amiable anticipée du bail signé le 29 juillet 2008 et régularisé un nouveau bail commercial à usage de bureaux, à effet du 1er octobre 2016, portant sur une surface plus importante recherchée par le preneur qui voulait s’agrandir.

Suivant acte authentique en date du 15 janvier 2019, l’ensemble immobilier situé 70-86, avenue de la République à CHATILLON SOUS BAGNEUX (92) a été vendu à la société LES ATELIERS.

Celle-ci souhaitant entreprendre des travaux de démolition et reconstruction à la suite de l’acquisition de l’ensemble immobilier, l’article 13.6 de l’acte de vente, relatif à la situation locative, fixait les modalités de libération des locaux par leurs occupants. Il y était notamment précisé que la société VECTEUR SUD CHATILLON, venderesse, avait fait délivrer au preneur des congés contenant refus de renouvellement de leur bail et valant exercice de son droit de reprise des locaux loués pour reconstruire ledit immeuble en application de l’article L145-18 du code de commerce et que l’acquéreur entendait mettre un terme aux baux existants, notamment en poursuivant les extinctions déjà initiées la venderesse de sorte que le bien acquis puisse être libre de tous doits et occupation.

En outre, les parties ont convenu d’un « mandat d’intérêt commun de gestion de cette extinction de l’ensemble des Baux (..) » confié à M. [I], lequel a été chargé «  de délivrer au nom de l’Acquéreur des congés pour le même motif que ceux déjà délivrés par le Vendeur, et de négocier le montant de toutes indemnités d’éviction qui seraient dues aux Locataires, le tout dans les meilleurs intérêts de l’Acquéreur et en son nom et pour son compte. » Enfin, l’acte de vente notarié arrêtait la répartition entre venderesse et acquéreur de la prise en charge des indemnités conventionnelles ou judiciaires d’éviction qui seraient dues à tout locataire et les modalités afférentes. Les parties ont en conséquence prévu la mise sous séquestre, entre les mains du notaire instrumentaire, d’une fraction du prix de la vente à hauteur de la somme de 1.500.000 euros en garantie du paiement de toutes sommes susceptibles d’être dues par la venderesse à l’acquéreur au titre desdites indemnités d’éviction.

Par exploit du 21 juin 2022, considérant que les modalités de l’acte de vente prévoyant le versement entre ses mains du reliquat des sommes séquestrées étaient remplies, la société VEC