Référés, 28 mai 2025 — 25/00110
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 28 Mai 2025
N° RG 25/00110 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6MO N° :
Société WINDSOR [Localité 31] 2
c/
[FD] [J], [S] [J], [KC] [RY] [VR], Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6], [D] [X], [V] [X], [F] [W], [E] [W], [G] [VR], [Y] [N], Société APAVE PARISIENNE, [K] [T], [B] [L], [R] [L], Société MAILLARD ARCHITECTES ASSOCIES, Société BUREAU SOL CONSULTANTS, LaVILLE DE [Localité 31], La RATP INFRASTRUCTURE, [P] [O], [AD] [H] [Z], [YT] [U],
DEMANDERESSE
SCCV WINDSOR [Localité 31] 2 [Adresse 16] [Localité 22]
représentée par Maître Jean-olivier BLUET de l’ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1312
DEFENDEURS
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la Société 123 IMMO
représenté par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110
Madame [AD] [H] [Z] [Adresse 17] [Localité 15]
Ayant pour avocat Maître Romain DAMOISEAU avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232
Monsieur [FD] [J] [Adresse 30] [Localité 13] (CORSE)
non-comparant
Madame [S] [J] [Adresse 30] [Localité 13] (CORSE)
non-comparante
Madame [KC] [RY] [VR] [Adresse 3] [Localité 26]
non-comparante
Monsieur [D] [X] [Adresse 9] [Localité 26]
non-comparant
Madame [V] [X] [Adresse 9] [Localité 26]
non-comparante
Monsieur [F] [W] [Adresse 11] [Localité 26]
non-comparant
Madame [E] [W] [Adresse 11] [Localité 26]
non-comparante
Monsieur [G] [VR] [Adresse 3] [Localité 26]
non-comparant
Madame [Y] [N] [Adresse 3] [Localité 26]
non-comparante
Société APAVE PARISIENNE [Adresse 14] [Localité 23]
non-comparante
Monsieur [K] [T] [Adresse 3] [Localité 26]
non-comparant
Monsieur [B] [L] [Adresse 3] [Localité 26]
non-comparant
Madame [R] [L] [Adresse 3] [Localité 26]
non-comparante
Société MAILLARD ARCHITECTES ASSOCIES [Adresse 7] [Localité 27]
non-comparante
Société BUREAU SOL CONSULTANTS [Adresse 8] [Localité 24]
non-comparante
VILLE DE [Localité 31] [Adresse 10] [Localité 26]
non-comparante
RATP INFRASTRUCTURE [Adresse 18] [Localité 21]
non-comparante
Monsieur [P] [O] [Adresse 2] [Localité 26]
non-comparant
Monsieur [GZ] [Adresse 20] [Localité 26]
non-comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 26 Mars 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :
La SCCV WINDSOR [Localité 31] 2 est en charge en sa qualité de maître d’ouvrage, d’une opération de construction immobilière sur un terrain situé au [Adresse 12] à [Localité 32].
La SCCV WINDSOR [Localité 31] 2 est titulaire d’un permis de construire n°PC 092071 22 00014 délivré par le maire de [Localité 31] le 12 janvier 2023 et d’un permis modificatif n°PC 092071 22 00014 M01 en date du 13 juillet 2023.
La SCCV WINDSOR [Localité 31] 2 a, par actes du 12, 13 et 16 novembre 2024, assigné en référé les défendeurs pour obtenir, sur le fondement des articles 145 et 834 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec pour mission de dresser un état descriptif des immeubles voisins du site de l’opération avant les travaux, vérifier que les précautions, de nature à éviter que les désordres constatés s’aggravent ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés, ont été prises, préciser la cause et l’origine de l’apparition de désordres en rapport avec cette opération, donner son avis sur les mesures confortatives nécessaires et fournir tous éléments techniques afin de permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.
A l’audience du 26 Mars 2025, Madame [AD] [H] [M] épouse [I] et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 32] indiquent émettre toutes protestations et réserves sur la demande.
Les autres défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations.
MOTIVATIONS Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenan