Référés Civils, 27 mai 2025 — 25/00018

MINUTE 25/ DOSSIER N° RG 25/00018 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SKC NATURE DE L’AFFAIRE : 63B

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 Mai 2025

DEMANDEUR

M. [X] [O], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDEUR

M. LE PRESIDENT DU BAJ, demeurant [Adresse 4]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 09 Avril 2025

PRÉSIDENT : Luc DIER, Président

GREFFIER : Virginie NICOLAS, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Luc DIER, Président

GREFFIER : Julien SCHMIDT,

Prononcée par mise à disposition au greffe,

Notifié RPVA le Le Grosse à Me

CCC à l’Expert, à la Régie et au Service Expertise

AFM à Me

*

EXPOSÉ DU LITIGE

[X] [O] a saisi a plusieurs reprises le bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse, afin d'obtenir l'aide juridictionnelle dans le cadre de plusieurs instances qu'il a initiées, tant en matière civile, qu'en matière pénale et en matière disciplinaire.

Plusieurs de ses demandes ont été rejetées par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse et ces décisions de rejet ont été confirmées par la cour d'appel de Toulouse. La dernière décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle formée par [X] [O], a été prise le 22 juillet 2024 par le bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse. PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, [X] [O] a fait assigner le président du service du bureau d'aide juridictionnelle exerçant au tribunal judiciaire de Toulouse sous la responsabilité de l’État français, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse afin de voir : - ordonner à l’État français sous astreinte de 100 € par jour de retard la production par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3] représenté par son président, de l'aide juridictionnelle totale accordée avec nomination d'un avocat dans le dossier d'expulsion contre [T] [M] et [J] [G] dont le juge des référés est déjà saisi depuis novembre 2023 et que l'audience a été renvoyée au 17 décembre 2024 après plusieurs renvois ; - ordonner à l’État français sous astreinte de 100 € par jour de retard la production par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3] représenté par son président, de l'aide juridictionnelle totale accordée avec nomination d'un avocat dans le dossier concernant la commission de discipline d'avocats où un appel doit être effectué tout en sachant que l'avocat est obligatoire ; - ordonner à l’État français sous astreinte de 100 € par jour de retard la production par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3] représenté par son président, de l'aide juridictionnelle totale accordée avec nomination d'un avocat dans le dossier concernant sa détention effective à 19 mois de prison ferme sans une décision définitive où un avocat est obligatoire pour obtenir indemnisation ; - ordonner à l’État français sous astreinte de 100 € par jour de retard la production par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3] représenté par son président, de l'aide juridictionnelle totale accordée avec nomination d'un avocat dans le dossier concernant son droit de conduire ; - condamner l’État français pour résistance abusive à l'octroi de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 700 à la somme de 5000 € à lui verser ; - ordonner les dépens à la charge de l’État français représenté par l'Agent judiciaire du Trésor.

Aux termes d'une ordonnance en date du 06 janvier 2025, Madame la première présidente près de la cour d'appel de Toulouse a d'une part, constaté l'empêchement de [L] [B] et de tout autre magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse pour connaître de l'affaire introduite par [X] [O] devant le juge des référés et a d'autre part, ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation du 15 novembre 2024, soutenue à l’audience du 09 avril 2025 et à laquelle il est renvoyé pour de plus amples informations conformément à l’article 455 du code de procédure civile, [X] [O] a maintenu les demandes contenues dans ladite assignation.

Il a soutenu à l’appui de ses demandes que : - il a déposé 4 demandes d'aide juridictionnelle pour chacune des demandes mentionnées dans son assignation et il a eu à chaque fois une décision défavorable ; - il a interjeté appel à l'encontre de ces décisions défavorables mais il n'a pas fait de pourvoi en cassation à l'encontre des décisions d'appel car ce recours n'est pas possible ; - il a besoin d'un avocat pour agir en justice ; - le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3] a refusé de lui octroyer l'aide juridictionnelle au cours de sa détention arbitraire ; - il a effectué 19 mois de prison ferme sans aucun titre exécutoire définitif ; - cette décision du bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3] a facilité l