Chambre civile 1, 27 mai 2025 — 25/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile N° RG 25/00016 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXBO MINUTE N°

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ---------

L’an deux mil vingt cinq, le vingt sept mai,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante,

ENTRE :

TERRES D’ARMOR HABITAT venant aux droits de COTES D’ARMOR HABITAT, dont le siège social est sis 6, rue des Lys - 22440 PLOUFRAGAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL CABINET COUDRAY, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ GENDA ET ASSOCIÉS ARCHITECTES URBANISTES S.A.R.L. , dont le siège social est sis 25 bis rue des Trente - 35000 RENNES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75856 PARIS CEDEX 17, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

ET

LES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis 14 bd Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

LES MMA IARD SA, dont le siège social est sis 14 bd Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

AREAS DOMMAGES , dont le siège social est sis 47-49 rue de Miromesnil - 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

AREAS ASSURANCES, dont le siège social est sis 49 rue Miromesnil - 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, dont le siège social est sis Coeur de Défense - Tour A 110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 PARIS LA DEFENSE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Maître Laure VALLET de la SELARL GVB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S DE LONDRES, représenté par son mandataire la SOCIÉTÉ LLOYD’S FRANCE, dont le siège social est sis 8-10, rue Lamenais - 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant- Représentant : Maître Laure VALLET de la SELARL GVB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Partie intervenante

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Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Annie VERDURE, Greffier, après débats à l’audience du 25 Mars 2025 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

L’office public de l’habitat (OPH) Côtes d’Armor Habitat a fait construire un ensemble de pavillons à usage d’habitation au sein du lotissement « La Vigie » situé à Binic (22).

Le lot « gros œuvre » a été confié à la société Ferreira, qui a sous-traité une partie des études à la société Le Bolloch. La société Bureau Veritas est intervenue en qualité de contrôleur technique. La maîtrise d’œuvre a été assurée par la société Genda et Associés Architectes Urbanistes, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF).

L’OPH Côtes d’Armor Habitat a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la MMA.

Le chantier a débuté le 6 juillet 2015.

La société Ferreira a été placée en liquidation judiciaire le 15 décembre 2015.

Le maître d’ouvrage a décidé d’interrompre le chantier suite à des malfaçons affectant les prestations effectuées par la société Ferreira et a missionné la société Arcalia pour une expertise. Le 9 mai 2016, il a déclaré le sinistre à son assureur mais la MMA a refusé sa garantie par courrier du 31 mars 2016, au motif que la matérialité des désordres n’aurait pas été constatée par l’expert amiable.

Le tribunal administratif de Rennes a été saisi par l’OPH Côtes d’Armor Habitat en référé d’une demande d’expertise judiciaire. Le tribunal a désigné M. [L] comme expert le 11 octobre 2016. Ce