JLD, 28 mai 2025 — 25/02263

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/799 Appel des causes le 28 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02263 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HM2

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [W] [I], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Naïlla BRIOLIN représentant M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [G] [F] de nationalité Irakienne né le 31 Mai 2004 à [Localité 1] (IRAK), a fait l’objet :

d’un arrêté de placement en rétention admistrative pour quatre jours, prononcé le 24 mai 2025 par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] , qui lui a été notifié le 24 mai 2025 à 16h00

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE.

Vu la requête de Monsieur [G] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 Mai 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 27 Mai 2025 à 18 heures 50 ;

Par requête du 27 Mai 2025 reçue au greffe à 09h09, M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anne-sophie CADART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. On est arrivés avec ma famille vendredi. J’ai pu avoir un rendez-vous pour ma demande d’asile à [Localité 2] le lundi. On est venus à [Localité 2] car on a su qu’il y avait des associations pour nous aider. J’étais sorti samedi chercher à manger. Les policiers ne m’ont pas laissé prévenir ma famille. Je ne peux pas laisser ma famille seule. Je suis le responsable. J’ai un frère handicapé. Je vous demande de prendre en considération ma situation. Je ne veux pas retourner en Grèce. Je ne peux pas laisser ma famille. Mon frère a sa propre vie. Ma famille a le statut de réfugié mais pas moi. Je suis bloqué au CRA. Je ne peux plus aller au rendez-vous de lundi. Mon frère avait fait une demande d’asile en Allemagne. Il a été renvoyé en Irak. Il est revenu en France et a fait une deuxième demande d’asile. L’interprète présent à l’audience n’avait pas très bien compris mes propos lors de mes auditions au commissariat. Je lui avais demandé de contacter ma famille.

Me Anne-Sophie CADART entendue en ses observations : je ne soutiens pas le recours déposé. Je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; constate que le recours en annulation n’est pas soutenu et je sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3].

L’intéressé : je demande ma liberté.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2], il convient de constater que le recours en annulation formé par l’intéressé n’est pas soutenu et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/02296

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [G] [F] n’est pas soutenu

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [G] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures