CTX PROTECTION SOCIALE, 12 mai 2025 — 24/00771
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00771 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOJZ
DECISION DE DESISTEMENT DU 12 MAI 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Organisme [3] dont l’adresse est sise [Adresse 2]
non comparante
ET :
Monsieur [M] [C] demeurant [Adresse 1]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur [W] [U] Assesseur salarié : Monsieur [J] [Z]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l'audience publique du 12 mai 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 14 septembre 2024
OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte du 28/08/2024 d’un montant 3700 euros (dont 176 euros de majorations)
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à : [3], Monsieur [M] [C] Le