CTX PROTECTION SOCIALE, 12 mai 2025 — 24/00079

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00079 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IESR

DECISION DE DESISTEMENT DU 12 MAI 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : ENTRE :

L’[6] dont l’adresse est sise [Adresse 2]

représentée par le cabinet ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

Monsieur [S] [C] [V] [W] demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur [E] [R] Assesseur salarié : Monsieur [U] [H]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 12 mai 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 24 janvier 2024

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte signifiée par l’URSSAF [4] en date du 10/01/24 à Monsieur [S] [C] [V] [W], pour un montant principal de 7 241€ et pour un montant total de 7 422,17€.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : [3] la SELARL [5] [6], Monsieur [S] [C] [T] Le