1 Ch Cab 4 (contentieux), 28 mai 2025 — 24/03028

DU : 28 Mai 2025 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD

C/

[B]

Répertoire Général

N° RG 24/03028 - N° Portalis DB26-W-B7I-IC66 __________________

Expédition exécutoire le : 28.05.25 à : Me Chivot à : à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] _____________________________________________________________

J U G E M E N T du VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD (RCS DE [Localité 9] METROPOLE 457 506 566) [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par Me Antoine PILLOT, avocat au barreau d’AMIENS, Maître François-Xavier WIBAULT de la SCP WIBAULT AVOCAT, avocat plaidant au barreau d’ARRAS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] de nationalité Francaise [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 19 Mars 2025 devant :

- Monsieur [J] [E], juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous signature privée du 7 janvier 2021, la société 123 Finance, emprunteur, et la société Banque populaire du Nord, prêteur, ont régularisé un contrat de crédit n° 08735955, d’un montant de 50.000 euros, au taux d’intérêt annuel fixe de 1, 45 %, sur une période de 84 mois.

Ce prêt avait pour objet le financement du besoin en fonds de roulement de la société.

Par acte sous signature privée du 16 février 2021, M. [W] [B], associé de la société 123 Finance, s’est engagé en qualité de caution solidaire et indivisible au profit de la société Banque populaire du Nord, dans la limite de 7.500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 108 mois.

Par ailleurs, par acte sous signature privée du 7 janvier 2021, la société 123 Finance, emprunteur, et la société Banque populaire du Nord, prêteur, ont régularisé un contrat de crédit n° 08735952, d’un montant de 15.000 euros, au taux d’intérêt annuel fixe de 1, 45 %, sur une période de 84 mois.

Ce prêt avait pour objet le financement de l’acquisition du droit de présentation à la clientèle.

Par acte sous signature privée du 16 février 2021, M. [W] [B], associé de la société 123 Finance, s’est engagé en qualité de caution solidaire et indivisible au profit de la société Banque populaire du Nord, dans la limite de 2.250 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 108 mois.

Par jugement du 10 avril 2024, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société 123 Finance et désigné la société Ruffin Mandataires et Associés en qualité de mandataire liquidateur.

Par lettre recommandée du 26 avril 2024, réceptionnée le 2 mai suivant, la société Banque populaire du Nord a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société 123 Finance les sommes de 9.695, 35 euros, à titre chirographaire, au titre du contrat n° 08735952 et de 33.454, 99 euros, à titre chirographaire, au titre du contrat n° 08735955.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 juin 2024, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », la société Banque populaire du Nord a informé M. [B] en qualité de caution que la liquidation judiciaire de la société 123 Finance entraîne l’exigibilité de l’intégralité de sa créance, et l’a mis en demeure de payer sous huitaine la somme globale de 6.472, 55 euros, correspondant à 15 % des deux créances déclarées.

Par acte de commissaire de justice, la société Banque populaire du Nord a fait assigner M. [B] en qualité de caution de la société 123 Finance devant le tribunal judiciaire d’Amiens en paiement.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 19 décembre 2024.

M. [B], assigné à domicile, n’a pas constitué avocat, de sorte que le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 19 mars 2025 et mise en délibéré au 28 mai 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de l’acte introductif d’instance, la société Banque populaire du Nord demande au tribunal de :

condamner M. [B] en qualité de caution de la société 123 Financ