1 Ch Cab 4 (contentieux), 28 mai 2025 — 23/03422
Texte intégral
DU : 28 Mai 2025 __________________
JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.C.I. VOLTAIRE
C/
S.A.S. A&G [D], S.A. ALBINGIA, S.C.A. VEOLIA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, [N]
Répertoire Général
N° RG 23/03422 - N° Portalis DB26-W-B7H-HXRG __________________
Expédition exécutoire le : 28.05.25 à : Me Dasse à : Me Borek à : Me [Localité 14] à :
Expédition le :
à : à : à :
à : Expert à : AJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 13] _____________________________________________________________
J U G E M E N T du VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. VOLTAIRE (RCS D’[Localité 13] 401 439 625) [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Frédéric DASSE de la SELAS FIDAL AMIENS, avocat au barreau D’AMIENS - DEMANDEUR (S) -
- A -
S.A. ALBINGIA (RCS DE [Localité 16] 429 369 309) [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Valérie BOREK-CHRETIEN, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me William FUMEY, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.C.A. VEOLIA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (RCS DE [Localité 17] 572 025 526) [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Claudie ALQUIER, avocat plaidant au barreau de ROUEN, Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat postulant au barreau D’AMIENS
Monsieur [Z] [N] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10] non comparant, ni représenté
- DÉFENDEUR (S) -
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 19 Mars 2025 devant :
- Monsieur [S] [H], juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Depuis le 26 octobre 2019, la société Voltaire est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6] (Somme), assuré suivant contrat « multirisque immeuble propriétaire non occupant » n° IN1105292-0469 auprès de la société Albingia.
Par acte sous signature privée du 1er novembre 2020, la société A&G [D] a mis à disposition de M. [Z] [N], à titre d’accessoire du contrat de travail régularisé entre eux, ledit immeuble à compter du 1er novembre 2020.
Le 20 février 2021, un dégât des eaux est survenu au sein de cet immeuble.
Le 25 février 2021, la société A&G [D] a déclaré le sinistre au courtier La Flandre Assurances, qui l’a transmise à la société Albingia le 2 mars suivant.
La société Elex, mandatée par la société Albingia, a organisé une réunion d’expertise le 21 mai 2021. Elle a établi un rapport qui propose à l’assureur de ne pas mobiliser sa garantie dégât des eaux motif pris du non-respect de l’obligation préventive d’arrêter l’alimentation en eau et de purger les canalisations lors des périodes de gel si les locaux ne sont pas chauffés.
Par lettre recommandée du 15 juillet 2021, réceptionnée le 19 juillet suivant, la société Voltaire a, par l’intermédiaire du courtier, contesté les conclusions du rapport de la société Elex.
Par lettre recommandée du 15 octobre 2021, réceptionnée le 18 octobre suivant, la société Voltaire a, par l’intermédiaire du courtier, réitéré ses observations, invitant en outre l’assureur à mettre en cause la société Veolia Compagnie Générale des Eaux, gestionnaire de la distribution de l’eau sur la commune de [Localité 15], en raison d’un robinet fuyard avant compteur.
Suivant acte extrajudiciaire du 18 janvier 2022, la société Voltaire a fait constater l’état de l’immeuble sinistré.
Par actes de commissaire de justice des 22, 23 et 28 février 2022, la société Voltaire a fait assigner la société Albingia, la société Veolia Compagnie Générale des eaux et M. [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’expertise.
Par ordonnance du 4 mai 2022, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise et commis M. [X] [E] pour y procéder.
L’expert a déposé son rapport le 12 juin 2023.
Par actes de commissaire de justice du 13 novembre 2023, la société Voltaire a fait assigner la société Albingia, la société Veolia Compagnie Générale des eaux et M. [N] devant le tribunal judiciaire d’Amiens en responsabilité et indemnisation.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 30 janvier 2025.
M. [N], assigné à domicile, n’a pas constitué avocat, de sorte que le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 14 mars 2025 et mise en délibéré au 28 mai 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2025, la société Voltaire et la société