JLD, 27 mai 2025 — 25/00318

Me Julien LEMEE - 125

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 25/00318 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ62 Minute n°

Ordonnance du 28 mai 2025

Nous, Madame Alina SALEH, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 27 Mai 2025 et au délibéré le 28 mai 2025 de Madame Eva AMICHAUD, Greffier, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre : Monsieur le Préfet de Côte d’Or, demeurant [Adresse 2] régulièrement avisé de la date et de l’heure d’audience, non comparant, ni représenté

Et Monsieur [D] [P] [R] né le 18 Juillet 1992 à [Localité 5] (CONGO), demeurant [Adresse 1] placé sous mesure de curatelle par décision du 10 octobre 2022 confiée à l’Udaf de la côte d’or, régulièrement avisée, non comparante placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 26 juin 2020, placé sous programme de soins psychiatriques le 10 mars 2025, réadmis en hospitalisation complète le 19 mai 2025 non comparant, représenté par Me Julien LEMEE désigné au titre de la permanence spécialisée,

Et Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 23 Mai 2025 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu notre ordonnance en date du 21 février 2025 disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat,

Vu les certificats médicaux mensuels en date des 27 février 2025, 27 mars 202525 avril 2025 et 23 mai 2025,

Vu l’arrêté préfectoral de M. le Préfet de Côte d’Or du 25 avril 2025 à 10h30 portant maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [P] [R] à compter du 26 avril 2024 ainsi que la notification de la décision au patient, mentionnant les droits du patient,

Vu le certificat médical et le programme de soins établis par le Docteur [E] le 10 mars 2025,

Vu la décision administrative du 10 mars 2025 à 17h55 de M. le Préfet de Côte d’Or prononçant la transformation de la mesure de soins en programme de soins psychiatriques de Monsieur [D] [P] [R]

Vu le certificat de réintégration établi par le Docteur [C] le 19 mai 2025,

Vu la décision administrative du préfet de la Côte d’Or rendue le 19 mai 2025 à 17h35 prononçant la réintégration en hospitalisation complète de Monsieur [D] [P] [R] ainsi que la notification de cette décision au patient le 20 mai 2025, mentionnant les droits du patient,

Vu l’avis motivé en date du 23 mai 2025 établi par docteur [C] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,

Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 4] du 26 mai 2025 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,

M. [D] [P] [R], régulièrement avisé mais absent, n’a pas été entendu à l'audience,

Me Julien LEMEE, avocat représentant M. [D] [P] [R], a été entendu en ses observations à l'audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2025 à 11h00.

*** 1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

La requête du Préfet de la COTE D’OR datée du 22 mai 2025 saississant le magistrat charge du contrôle en vue du contrôle de l'hospitalisation complète de Monsieur [D] [P] [R] en réintégration à la suite d'un programme de soins a été accompagnée des différentes pièces exigées par le Code de la santé publique et, notamment, des certificats médicaux établis depuis la précédente décision du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement ainsi que la notification de chacune des décisions administratives prises par le Préfet, de sorte que la procédure qui ne fait l’objet d’aucune contestation doit être jugée régulière.

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète

L’article L.3211-11 du code de la santé publique dispose que “Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut p