JCP/CIVIL, 15 mai 2025 — 24/00817

N° RG 24/00817 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EVHN

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-sébastien LE SAUX, avocat au barreau de VANNES

Madame [H] [K], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-sébastien LE SAUX, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S. PAROT AUTOMOTIVE SUD OUEST, dont le siège social [Adresse 5] représentée par Maître Jonathan CITTONE, de la SCP DACHARRY & Associés, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Louise AUBRET-LEBAS, de la SELARL P & A, elle-même substituée par Me Manon LE TOLGUENEC, avocats au barreau de VANNES

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL), dont le siège social est [Adresse 6] représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Philippe KERZERHO, avocat au barreau de VANNES

S.A.S. FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Maître Gilles SERREUILLE, de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Gwenaëlle STEPHAN, de la SELARL CABINET STEPHAN, avocat au barreau de VANNES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Martine OLLIVIER

DÉBATS : A l'audience publique du 27 Mars 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025

DECISION : Contradictoire, avant dire-droit, en premier ressort, rendue publiquement le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : Me LE SAUX Copie à : - Me STEPHAN - Me BORDIEC - Me AUBRET-LEBAS - M. [O], Expert - Régie

R.G. N° 24/00817. Jugement du 15 mai 2025

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Le 25 janvier 2022, Monsieur [S] [K] et Madame [H] [K] ont acquis auprès de la Société PAROT AUTOMOTIVE SUD-OUEST un véhicule d’occasion FORD MUSTANG MACH-E immatriculé [Immatriculation 7] moyennant un prix de 61.012 €. La date de première mise en circulation du véhicule est le 30 juillet 2021 et le véhicule affiche à l’achat 9.932 kilomètres.

Afin de financer le bien, les acquéreurs ont conclu le 23 février 2022 un contrat de location avec option d’achat auprès de la Société CGL FINANCE prévoyant un loyer mensuel de 1.102,60 € sur une période de 61 mois. Le véhicule est livré avec une garantie constructeur de deux ans ainsi qu’une garantie complémentaire FordProtect de deux ans débutant à l’expiration de la garantie constructeur.

A compter du 3 avril 2023, le véhicule est tombé en panne à plusieurs reprises avec une alerte “surchauffe moteur” et confié au garage BRETAGNE AUTOMOBILES. Compte tenu de la persistance des désordres, Monsieur et Madame [K] ont sollicité une expertise amiable laquelle est réalisée le 4 mars 2024 et le rapport déposé le 24 avril 2024. L’expert retient que les défauts sont liés à un défaut de charge de la batterie et souligne que le véhicule ne présente pas de défaut lors d’une utilisation permanente sur des trajets courts mais qu’en revanche, lors d’une utilisation sévère ou circulation hachée en ville, la batterie surchauffe. Aucune solution amiable de reprise du véhicule par le constructeur ou le concessionnaire n’est intervenue entre les parties.

Suivant assignation du 31 octobre 2024, Monsieur et Madame [K] ont fait citer la société PAROT AUTOMOTIVE SUD OUEST ainsi que la Compagnie Générale de Location d’équipements (CGL) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de solliciter avant dire droit une mesure d’expertise judiciaire et la suspension de l’exécution du contrat de location avec option d’achat durant la procédure.

La société PAROT AUTOMOTIVE SUD OUEST a elle-même appelé à la cause, suivant assignation du 22 novembre 2024, la société FMC AUTOMOBILES (FORD FRANCE) ayant importé le véhicule, afin que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables. La jonction des procédures est ordonnée à l’audience du 30 janvier 2025. Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire est retenue à l’audience du 27 mars 2025.

A l’audience, Monsieur et Madame [K] rappellent l’historique des pannes, la première datant du 3 avril 2023, puis à nouveau le 4 mai 2023 et le 26 juin 2023, le véhicule étant confié au garage Ford -BRETAGNE AUTOMOBILE à la suite d’alerte pour une surchauffe moteur. Le 8 novembre 2023 et le 8 janvier 2024, le véhicule sera encore confié au même garagiste suite à l’apparition de défauts. Ils maintiennent leur demande tendant à la suspension de l’exécution du contrat de location avec option d’achat sur le fondement de l’article L 312-55 du code de la consommation jusqu’à la solution du litige et que soit précisé que les échéances reportées ne produiront pas intérêt. Ils sollicitent la désignation d’un expert judiciaire