Chambre 1 Cabinet 1, 27 mai 2025 — 25/00008
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00008 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDEP
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MAI 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [X], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Richard ROBIN de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405
DÉFENDERESSE :
S.A.S. AUTO MECA, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202
€ € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 18 MARS 2025
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 27 MAI 2025
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 06 janvier 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [R] [X] a fait assigner la SAS AUTO MECA devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Déclarer Monsieur [R] [X] recevable et bien-fondé en sa demande ; En conséquence : - Ordonner une mesure d'expertise judiciaire du véhicule Renault de type KADJAR immatriculé [Immatriculation 8] et désigner tel expert qu'il plaira au Juge des référés pour y procéder ; - Réserver les frais et dépens.
La SAS AUTO MECA a constitué avocat.
Par conclusions enregistrées le 28 février 2025, elle demande de : - Débouter Monsieur [R] [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions; - Le condamner à verser à la société AUTO MECA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions enregistrées le 04 mars 2025, Monsieur [R] [X] reprend les termes de l'assignation et sollicite, au surplus de ses précédentes demandes, le débouté de la société AUTO MECA.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
En l'espèce, suivant certificat de cession et facture d'achat du 10 janvier 2023 produits aux débats, Monsieur [R] [X] a fait l'acquisition d'un véhicule de marque RENAULT de type KADJAR immatriculé [Immatriculation 8] auprès de la société AUTO MECA, moyennant la somme de 11 990 euros.
Le véhicule litigieux est tombé en panne, selon attestation d'intervention pour remorquage du 04 septembre 2024. Une mesure d'expertise amiable a été organisée par le cabinet EXPERTS GROUPE, le 11 octobre 2024, pour examiner ledit véhicule à la demande de l'assureur de Monsieur [X]. L'expert a déposé son rapport le 22 novembre 2024 dans lequel il constate : " Le kilométrage au jour de l'expertise est de 153 888 km. Les pneus avant sont usés à 90% et les pneus arrière à 60 %. Les niveaux de liquide sont conformes. Depuis l'achat du véhicule par M. [X], le plan d'entretien a été respecté. Les mesures des pressions de compression laissent apparaître une insuffisance de pression sur le cylindre n°3 (7,4 bars environ). Les autres cylindres sont tous au-dessus de 9 barres. Aucune trace de choc et/ou d'éléments externes de nature à expliquer le défaut constaté sur le cylindre n°3 n'est observé. M. [X] nous déclare que depuis l'achat du véhicule, il rajoute continuellement de l'huile moteur ". Et il conclut : " Ce type de moteur est bien connu pour ses problèmes de consommation d'huile. Le constructeur a par ailleurs prévu une procédure de prise en charge sous garantie. Une fiche qui s'appelle FIC est diffusée dans le réseau pour ce type de moteur Dans cette affaire, le véhicule qui a été vendu à M. [R] [X] présente un défaut bien connu sur ce type de moteur. Le garage AUTO MECA a vendu son véhicule sans se préoccuper de cet état de fait et n'a pas fait de demande de prise en charge auprès du constructeur malgré la FIC qui prévoit cette procédure dans un tel cas. Ce défaut est d'ailleurs confirmé par la fiche de consommation d'huile du 01/02/21 à 149 637 km. Par conséquent, nous considérons que la responsabilité professionnelle du garage AUTO MECA est engagée en qualité de vendeur. La réclamation de M. [R] [X] est parfaitement justifiée. Le montant estimé à ce jour pour la remise en état du véhicule par le remplacement du moteur est d'environ 8 500 € TTC ". Dès lors, Monsieur [R] [X] dispose d'un motif légitime à ce que soit ordonné une mesure d'expertise judiciaire, les désordres allégués n'étant pas imaginaires. Il n'est pas nécessaire, à ce stade de la procédure, de rapporter la p