Chambre 1 Cabinet 1, 27 mai 2025 — 24/00571

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00571 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAWD

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. BEAUVALLON, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Alain MORHANGE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

DÉFENDERESSE :

E.U.R.L. GROUPE H2S HERACLES SURETE SECURITE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Bénédicte HOFMANN, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C302, avocat postulant, Me Geneviève FOLZER de l’AARPI ADVEN AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

€ € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 01 AVRIL 2025

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 27 MAI 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 20 novembre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SCI BEAUVALLON a fait assigner l'EURL GROUPE H2S GROUPE HERACLES SURETE SECURITE devant le Président du Tribunal de judiciaire de ce siège statuant en référé sur le fondement des articles 1753 du Code civil et 835 du Code de procédure civile aux fins de l'entendre condamnée à lui verser une provision de 28 442,40 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande et une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et à s'acquitter des dépens.

L'EURL GROUPE H2S GROUPE HERACLES SURETE SECURITE a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe les 22 janvier 2025 et 04 mars 2025, l'EURL GROUPE H2S GROUPE HERACLES SURETE SECURITE sollicite du Juge des référés : A titre principal : - Qu'il juge que les demandes dirigées à son encontre se heurtent à des contestations sérieuses ; - Qu'il dise n'y avoir lieu à référé ; - Qu'il déboute la SCI BEAUVALLON de l'intégralité de ses fins et prétentions ; A titre subsidiaire : - Qu'il juge que les demandes de paiement sollicitées par la SCI BEAUVALLON devront se limiter aux loyers sur la période du 1er avril au 30 novembre 2023 ; En tout état de cause : - Qu'il condamne la SCI BEAUVALLON à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Qu'il condamne la SCI BEAUVALLON aux entiers frais et dépens de l'instance ; - Qu'il constate l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions enregistrées au greffe le 04 février 2025, la SCI BEAUVALLON a repris les termes de l'assignation ramenant sa demande principale à la somme de 27 399,50 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de provision

Selon les dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal judiciaire et le Juge des contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le bailleur dispose d'une action directe à l'encontre du sous-locataire dans la limite du sous-loyer (article 1753 du Code civil) sans que ces dispositions ne lui imposent de démontrer de vaines poursuites à l'encontre du locataire principal.

Par ailleurs, la durée de la sous-location est tributaire de la durée du bail principal et cesse avec celui-ci.

Par acte sous seing privé du 04 mars 2019, la SCI BEAUVALLON a donné à bail à la SARL EUROTER un local commercial et ses annexes situés [Adresse 6] à MARLY (57155) pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 12 500 euros HT, soit 15 000 euros TTC.

Le 1er avril 2023, la société EUROTER FRANCE a sous-loué les locaux à la société HERACLES SURETE ET SECURITE moyennant un loyer trimestriel de 3 181 euros HT jusqu'au 31 décembre 2023.

La société EUROTER FRANCE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et la SCI BEAUVALLON indique, sans être contredite, avoir été informée de la résiliation du bail par le mandataire judiciaire de la société EUROTER FRANCE le 23 octobre 2023.

Dans un mail du 28 mars 2023 et en réponse à un précédent envoi du locataire, le représentant de la SCI BEAUVALLON avait invité la SARL EUROTER FRANCE à sous-louer ses locaux. Toutefois, il n'est ni démontré ni soutenu que la SARL EUROTER FRANCE a informé la SCI BEAUVALLON de la signature effective d'un contrat de sous-location. Dans un courrier du 12 octobre 2023, le conseil de cette dernière rappelait que sa cliente n'avait pas autorisé la sous-location litigieuse. Le 13 février 2024, il proposait précisément à la l'EURL GROUPE H2S GROUPE HERACLES SURETE SECURITE de régulariser la situation par le biais d'un contrat de bail principal.

Dès lors, à défaut