Chambre 1 Cabinet 1, 27 mai 2025 — 25/00031
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00031 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LC6L
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MAI 2025
DEMANDERESSE :
Madame [N] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405
DÉFENDERESSE :
S.A. SADE-COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203
€ € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 18 Mars 2025
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 27 MAI 2025
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 14 janvier 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [N] [F] a saisi le Président judiciaire de ce siège statuant en référé d'une demande tendant à rendre communes et opposables à la SAS SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES les ordonnances de référé N° RG 21/00534 du 11 avril 2022, N° RG 22/00418 du 06 décembre 2022 et N° RG 22/00325 du 17 octobre 2023, ainsi que les opérations d'expertise qui s'en suivent.
La SAS SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES a constitué avocat.
Par conclusions enregistrées au greffe le 18 mars 2025, la SAS SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES sollicite du Juge des référés : - Qu'il statue ce que de droit sur la demande d'extension des opérations d'expertise ; - Qu'il constate qu'elle ne s'oppose pas à la demande en déclaration d'ordonnance commune, sous toutes réserves de droit, de garantie et de responsabilité ; - Qu'il rejette toutes prétentions plus amples ou contraires ; - Qu'il réserve les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Madame [N] [F] a saisi le Président judiciaire de ce siège statuant en référé d'une demande tendant à rendre communes et opposables à la SAS SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES les ordonnances de référé N° RG 21/00534 du 11 avril 2022, N° RG 22/00418 du 06 décembre 2022 et N° RG 22/00325 du 17 octobre 2023, ainsi que les opérations d'expertise qui s'en suivent.
Or l'ordonnance du 06 décembre 2022 n'a pas été produite aux débats.
Pour la parfaite information du juge, il convient d'inviter Madame [N] [F] à produire ce document.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Président du Tribunal judiciaire statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance avant-dire droit :
INVITE Madame [N] [F] à produire l'ordonnance de référé N° RG 22/00418 du 06 décembre 2022 qu'elle entend voir rendre opposable à la SA SADE-COMPAGNIE GÉNÉRALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES ;
Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l'affaire à l'audience du :
Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé du 03 juin 2025 à 10 heures Palais de justice salle 25 sis [Adresse 3] à [Localité 6] ;
DIT que la présente ordonnance vaut convocation ;
RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt sept mai deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente