Chambre 1 Cabinet 1, 27 mai 2025 — 25/00082
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00082 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFKZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MAI 2025
DEMANDEURS :
Madame [H] [M] épouse [B], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Jean-Marie HEMZELLEC de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203
Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Jean-Marie HEMZELLEC de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203
DÉFENDERESSE :
S.A.S. TERRASSEMENT SPIERCKEL, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée
€ € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 18 MARS 2025
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 27 MAI 2025
€ € € € € € € € € € EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 11 février 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [L] [B] et Madame [H] [B] née [M] ont fait assigner la SAS TERRASSEMENT SPIERCKEL devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Avant-dire droit, enjoindre la société TERRASSEMENT SPIERCKEL d'avoir à communiquer son attestation d'assurance en responsabilité civile et en responsabilité civile décennale pour les années 2022 à 2025 et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; - Juger la demande de Madame [H] [B] et Monsieur [L] [B] recevable et bien fondée ; En conséquence : - Ordonner une expertise des travaux réalisés par la société TERRASSEMENT SPIERKEL et désigner tel expert qu'il plaira au Juge des référés pour y procéder ; - Rejeter toutes prétentions plus amples ou contraires ; - Réserver les dépens.
La SAS TERRASSEMENT SPIERCKEL n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l'espèce, la SAS TERRASSEMENT SPIERCKEL n'a pas comparu alors que l'acte lui a été signifié à personne. La demande en principal étant indéterminée, l'ordonnance est susceptible d'appel.
Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Les demandes tendant à voir constater, donner acte ou dire qui ne relèvent pas d'un droit spécifique au profit de celui qui la présente, n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, ne donneront pas mention au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
En l'espèce, Monsieur [L] [B] et Madame [H] [B] née [M] sont propriétaires d'un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 7]. Suivant devis du 16 juin 2022, les demandeurs ont confié à la SAS TERRASSEMENT SPIERCKEL la réalisation de travaux de décapage des sols, de mise en place d'un géotextile, d'un enrobé, d'un caniveau, d'une bordure, d'un mur de soutènement avec terrassement autour de la piscine pour un montant de 26 070 euros.
Deux factures ont été émises le 17 juin et 28 septembre 2022. Monsieur [L] [B] et Madame [H] [B] née [M] produisent un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 06 décembre 2024 établi par Maître [G] [E] ainsi rédigé :
" ACCÈS PORTE D'ENTRÉE
Présence d'un chemin : - Recouvert d'un revêtement goudronné à l'état brut - Tout le long de l'accès de ce chemin et de part et d'autre de cet accès : - Le revêtement goudronné est fissuré, crevassé et désagrégé - De nombreuses boursouflures sont visibles - Présence de traces de brûlures d'herbe à divers endroits ACCÈS GARAGE ARRIERE :
Présence de la partie de parking et d'accès arrière : - Réalisée par la Société SPIERCKEL TERRASSEMENT
Au niveau de la terrasse : - Présence de 2 bandes de revêtements goudronnés de consistance différente et de coloris diffèrent.
Au niveau de la jonction de ces 2 enrobées différents : - D'importants effritements et désagrégements du revêtement goudronné sont visibles
Au niveau de la jonction : - Tout le revêtement goudronné est descellé, désagrégé et en très mauvais état.
Jonction bordure avec l