Chambre 1 Cabinet 1, 27 mai 2025 — 25/00102

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00102 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGDU

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. METZ DRAPIERS 1, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Arnaud BLANC, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D600, avocat postulant, Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. PRODIME, en la personne de son représentant légal, dont le dernier siège connu se situe sis [Adresse 3]

non comparante, non représentée

€ € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 18 MARS 2025

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 27 MAI 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 28 février 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SCI METZ DRAPIERS 1 a fait assigner la SARL PRODIME devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé pour voir : - Constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies ; - Constater la résiliation du bail ; - Ordonner l'évacuation du la défenderesse et de tout occupant de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - Condamner la SARL PRODIME à lui verser la somme de 25 431,81 euros à titre de provision sur les loyers, indemnités d'occupation et charges impayés, arrêtés au 1er janvier 2025, loyer de janvier 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024, outre actualisation au jour de l'audience ; - Condamner la défenderesse à lui verser une indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyers, charges et taxes courants, à compter du 1er février 2025 et ce jusqu'à libération effective des lieux loués ; - Rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir ; - Condamner la SARL PRODIME à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

La SARL PRODIME n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Tel est le cas en l'espèce, la SARL PRODIME n'ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée par procès-verbal de recherches infructueuses et que la décision est susceptible d'appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la demande de résiliation de bail commercial

En application de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En vertu de l'article 835 alinéa 1 du même Code, le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L'article L145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Suivant acte sous seing privé signé les 30 juin et 13 juillet 2027, la SARL CANOPEE INVEST, aux droits de laquelle vient la SCI METZ DRAPIERS 1, a donné à bail à la SARL PRODIME un local commercial sis lot 1 du bâtiment sis [Adresse 2] à 57070 METZ ACTIPOLE moyennant un loyer annuel de 30 000 euros pour une durée de 9 ans.

La convention prévoit dans son article 14 une clause résolutoire. Suivant exploit de commissaire de justice du 27 novembre 2024, la SCI METZ DRAPIERS 1 a fait notifier à la SARL PRODIME un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et charges de 14 615,63 euros.

La SARL PRODIME n'a pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail dans le délai qui lui était imparti.

Aussi il convient de faire droit à la demande et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à compter du 28 décembre 2024.

Il y a lieu, de ce fait, d'ordonner la libération des lieux par la SARL PRODIME et de tous autres occupants de son chef des lieux loués et, au besoin avec le concours de la force publique et d'un