PPEP Référés JCP, 20 mai 2025 — 25/00311
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n° 25/00979
N° RG 25/00311 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFTM
Section 2
CG République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE
DE REFERE
DU 20 mai 2025
PARTIE REQUERANTE :
S.A. [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jean-Michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5 substituée par Me Nora DHRISS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5
PARTIE REQUISE :
Monsieur [R] [J] né le 26 Décembre 1980 à SENEGAL demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
NOUS, Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, assistée de Mathilde JEHLE, auditrice de justice, de Manon HANSER, greffier lors des débats et de Clarisse GOEPFERT, greffier lors du prononcé,
Statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025,
Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Entendu à l’audience publique du 08 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 29 mai 2012, la SA d’HLM Néolia a loué à M. [R] [J] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 236,25 € outre 117 € de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, la SA d’HLM Néolia a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 664,64 € au titre des loyers et charges échus au 24 juillet 2024 ainsi que de justifier d’une assurance contre les risques locatifs.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 10 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, la SA d’HLM Néolia a fait assigner M. [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référés, et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : dire et juger la demande recevable,constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués sous peine d’astreinte de 20 € par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, avec si besoin le concours de la force publique,condamner le locataire à payer la somme de 2 215,04 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15 novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indexation comprise, à compter du 6 novembre 2024 et jusqu'à la libération complète des lieux,condamner le défendeur à payer, en deniers et quittances, une provision pour la période échue entre le 15 novembre 2024, date du décompte, et l’ordonnance à intervenir, au titre des impayés locatifs, avec les intérêts de droit à compter de l’ordonnance à intervenir,en cas de délais de paiement, assortir le moratoire de la clause cassatoire, par laquelle tout non-respect de ce dernier entrainera l’exigibilité immédiate du solde de la dette,condamner le défendeur, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 8 jours après signification de l’assignation, à justifier d’une assurance locative en cours de validité,condamner le locataire à payer la somme de 900,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec les intérêts de droit à compter de l’assignation,ordonner la capitalisation des intérêts,condamner les défendeurs aux entiers dépens, y compris ceux du commandement de payer. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 27 janvier 2025.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 8 avril 2025.
A cette audience, la SA d’HLM Néolia, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation à l’exception de sa demande de production de l’attestation d’assurance sous astreinte. La demanderesse actualise la dette à la somme de 3 478,87 € et précise que seul le loyer résiduel du mois de mars 2025 a été réglé. Elle s’oppose aux délais de paiement sollicités dans la mesure où le défendeur ne justifie ni de sa situation professionnelle ni de sa situation financière.
Cité par acte délivré selon dépôt à l’étude, M. [R] [J] est présent. Il confirm