PPEP Civil, 22 mai 2025 — 24/02260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02260 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7JM Section 3 VB(S) République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 22 mai 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OPH [Localité 8] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, pris en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [L] [X], né le 28 Octobre 1953 à [Localité 9] (SEINE-[Localité 10]), demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 06 Février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2004, l'Office Public d'Aménagement et de Construction de [Localité 8], [Localité 8] Habitat, devenue l'OPH [Localité 8] Alsace Agglomération Habitat a loué à M. [L] [X] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 282,10 € outre 58,62 € de provision pour charges.

Par un contrat passé sous seing privé en date du 18 juin 2020, l'Office Public d'Aménagement et de Construction de [Localité 8], [Localité 8] Habitat, devenue l'OPH [Localité 8] Alsace Agglomération Habitat a loué à M. [L] [X] un garage situé à la même adresse pour un loyer mensuel de 29 €.

Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024, l'Office Public d'Aménagement et de Construction de [Localité 8], [Localité 8] Habitat devenue l'OPH [Localité 8] Alsace Agglomération Habitat a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 591,44 € au titre des loyers et charges échus au mois d’avril 2024 inclus.

Les impayés de loyer ont été signalés le 23 octobre 2023 à la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2024, l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Mulhouse, Mulhouse Habitat, devenue l'OPH Mulhouse Alsace Agglomération Habitat a fait assigner M. [L] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués,condamner le locataire à payer la somme de 3 681,16 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges tant du logement que du garage (soit 392,66€ pour le logement et 29 € pour le garage) jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les frais de commandement de payer. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 9 septembre 2024.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 6 février 2025.

A cette audience, l'Office Public d'Aménagement et de Construction de [Localité 8], [Localité 8] Habitat, devenue l'OPH [Localité 8] Alsace Agglomération Habitat, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son assignation.

Cité par acte délivré à sa personne, M. [L] [X] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales [...]