Troisième Chambre Civile, 27 mai 2025 — 22/00684

Copie délivrée à la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL la SCP LEMOINE CLABEAUT

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 7] **** Le 27 Mai 2025 Troisième Chambre Civile

N° RG 22/00684 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JL32

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

Mme [O] [B], demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Mars 2025 devant Marianne ASSOUS, Vice-Président, statuant comme juge unique, assistée de [O] LABADIE, F.F.Greffier, et qu'il en a été délibéré.

N° RG 22/00684 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JL32

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [C] est propriétaire de parcelles situées [Adresse 5] à [Localité 3] et titulaire d’un bail rural concernant d’autres parcelles.

Par courrier en date du 24 juin 2020, le Conseil de Madame [B] a écrit à la société ENEDIS (S.A.) en ces termes : « (…) courant d’année 2010, Mme [H] [B] s’est rapprochée de vos services afin que sa propriété soit raccordée au réseau d’électricité. Devis d’intervention lui a été proposé à hauteur de 26845,11 € TTC. Ma cliente a payé cette installation. (…) Or ces dernières semaines, ma cliente a pu constater que sans autorisation aucune, des techniciens de votre structure sont intervenus sur son coffret. Il lui a été expliqué qu’en raison de la réalisation d’un lotissement se situant [Adresse 8] dénommé les « Abeilles », il était rendu nécessaire d’opérer branchement sur le coffret qu’elle avait financé. (…) Or le fait de pénétrer sur la propriété d’autrui sans y être habilité (…) En second lieu (…) Il serait plus qu’inéquitable que Mme [H] [B] assume seule l’investissement qu’elle a elle-même financé et que ce dernier profite à d’autres constructions. (…) il vous est demandé de communiquer les frais engagés par le promoteur du projet immobilier (…) Mme [H] entend obtenir dédommagement de cette situation. (…) ».

Par courrier du 1er mars 2021, la société ENEDIS lui a répondu en ces termes : « (…) l’ouvrage en cause n’est pas un coffret mais un poste de distribution publique (…). Lors de notre intervention, nos agents n’ont pas franchi la clôture et sont restés au niveau du poste installé en retrait d’un mètre du chemin (…) Au vue de l’urgence (…) nous avons changé la solution de raccordement. Nous avons donc réalisé le raccordement au niveau du réseau basse tension situé sur le chemin. Cela étant précisé, vous nous informez que Mme [H] souhaite obtenir un dédommagement du fait de l'utilisation du poste de distribution publique pour le raccordement d'un nouveau client. Nous ne sommes pas en mesure de répondre favorablement à cette demande. En effet, en matière de financement des raccordements au réseau public de distribution d'énergie électrique, et en application de l'article L 342-6 du Code de l'énergie, il faut rappeler que les tarifs d'utilisation des réseaux publics couvrent une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, la part des coûts de branchement et d'extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics pouvant faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux de raccordement (en l'occurrence Enedis). Ainsi en l'espèce, le montant acquitté par Mme [H] [B] correspond à une participation ne couvrant pas l'intégralité du coût réel des travaux, une partie ayant été financée par le tarif d'utilisation des réseaux publics. Par ailleurs, nous tenons à souligner que le réseau construit à l'occasion de son raccordement ne lui appartient pas. Ce dernier fait en effet partie intégrante de la concession du service public de la distribution d'énergie électrique en application de l'article 2 du cahier de charges de concession applicable sur le territoire de la commune de [Localité 3], qui dispose que « les ouvrages concédés comprennent l'ensemble des installations affectées à la distribution publique d'électricité (...) ». Enedis est donc en droit d'utiliser le poste de distribution publique construit à l'occasion du raccordement de Mme [H] [B] pour alimenter de nouveaux clients, sans que cela justifie un quelconque dédommagement au profil de cette dernière. ».

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Par acte délivré le 4 février 2022, Madame [B] a fait assigner la société ENEDIS aux fins de paiement de la somme de 10 000 euros au titre d’un indu et de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’intrusion sur sa propriété privée.

La clôture a été fixée au 25 février 2025.

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