JCP-Baux d'habitation, 14 mai 2025 — 24/00613

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MAI 2025

Minute n° :

N° RG 24/00613 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2L3

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marine MARTINEAU, JCP Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEURS :

Madame [H] [E] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pierre françois DEREC de la SELARL DEREC, avocats au barreau d'ORLEANS, postulant Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant

Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Pierre françois DEREC de la SELARL DEREC, avocats au barreau d'ORLEANS, postulant Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [T], domicilié : chez M. [M], [Adresse 3] non comparant, ni représenté

A l'audience du 27 Février 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 mars 2021 ayant pris effet le 9 avril 2021, Madame [H] [E] épouse [Z] et Monsieur [N] [Z] ont donné en location à Madame [B] [T] un logement à usage d’habitation ainsi qu’un emplacement de parking n°PKS34 situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 430 euros outre 60 euros de provisions sur charges, payable à terme à échoir.

Des loyers étant impayés, Madame [H] [E] épouse [Z] et Monsieur [N] [Z] ont saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Loiret le 31 mai 2024 de cette situation.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [H] [E] épouse [Z] et Monsieur [N] [Z] ont fait signifier à Madame [B] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 mars 2024, pour un montant en principal de 1.512,57 euros.

Madame [H] [E] épouse [Z] et Monsieur [N] [Z] ont ensuite fait assigner, en référé, Madame [B] [T], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans par acte de commissaire de justice, le 2 août 2024, aux fins suivantes : -Constater l’application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail susvisé, au visa des dispositions de l’article 24 (non paiement des loyers et charges) de la loi du 6 juillet 1989 ; En conséquence, -Ordonner sans délai l’expulsion de Madame [B] [T], et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ; -Voir condamner Madame [B] [T], au paiement par provision de la somme de 3.588,35 euros correspondant aux loyers et charges et/ou indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 24 juillet 2024 quittancement de juillet 2024 inclus ; -Juger et ordonner que la dette locative sera réactualisée au jour de l’audience, y rajoutant les mois d’août 2024 à février 2025 et prenant en compte les versements éventuellement effectués par l’occupante ; -La voir condamner par provision au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux ; -Juger et ordonner que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail ; -Juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 12 mars 2024 ; -La condamner au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; -La condamner au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 6 août 2024.

Par courrier en date du 8 août 2024, Madame [T] a donné congé du logement pour le 30 septembre 2024.

Un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement le 30 septembre 2024, date à laquelle les clés ont également été restituées.

A l’audience du 27 février 2025, Madame [H] [E] épouse [Z] et Monsieur [N] [Z] - représentés par leur avocat – a indiqué se désister de leurs demandes au titre de la résiliation du bail et de l’expulsion, en précisant que la locataire a quitté les lieux le 30 septembre 2024. Aussi ils ont actualisé la dette locative à la somme de 4.404,35 euros, cette somme comprenant 120 euros au titre des réparations locatives. Enfin ils ont sollicité une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le conseil de Madame [H] [E] épouse [Z] et Monsieur [N] [Z] a fait viser ses dernières conclusions à l’audience, lesquelles ont été signifiées à Madame [B] [T], par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, remis à personne, et par lesquelles il sollicite : -qu'il soit donné acte