JCP-Baux d'habitation, 14 mai 2025 — 25/00029
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 7]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MAI 2025
Minute n° :
N° RG 25/00029 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G74X
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marine MARTINEAU, JCP Greffier : Anita HOUDIN, Greffier
DEMANDEUR) :
Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau d'ORLEANS, postulant Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
A l'audience du 27 Février 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2021, ayant pris effet le 30 novembre 2021, Monsieur [H] [T] a donné en location à Monsieur [U] [I] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 8] [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 450 euros outre 140 euros de provisions sur charges, payable à terme à échoir, le 1er de chaque mois.
Monsieur [H] [T] a fait délivrer un congé pour vendre par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 10 avril 2024 à Monsieur [U] [I], ce congé devant prendre effet au 29 novembre 2024.
Des loyers étant impayés, Monsieur [H] [T] a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Loiret le 3 juillet 2024 de cette situation.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [H] [T] a fait signifier à Monsieur [U] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 1er juillet 2024, pour un montant en principal de 3.182,58 euros.
Monsieur [H] [T] a ensuite fait assigner, en référé, Monsieur [U] [I], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans par acte de commissaire de justice, le 23 décembre 2024, aux fins suivantes: -Constater l’acquisition de la clause résolutoire et en tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans les deux mois du commandement, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ; -Ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [I] ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin le concours d’un serrurier et l’assistance éventuelle de la [Localité 6] publique, dans les conditions prévues par les articles L.411-1, L.412-1 à L.412-8 et R.412-1 à R.412-4 du Code des procédures d’exécution ; -Condamner Monsieur [U] [I] au paiement à titre provisionnel de la somme de 4.505,43 euros arrêtée au 5 décembre 2024 à valoir sur les loyers et charges jusqu’à résiliation du bail ; -Condamner Monsieur [U] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer, outre les charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu’à vidange effective des lieux ; -Condamner Monsieur [U] [I], à défaut de libération des lieux loués, au paiement d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l’expulsion et ce jusqu’à vidange effective des lieux ; -Condamner Monsieur [U] [I] au paiement des intérêts de droit sur la créance principale par application des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil à compter de la délivrance du commandement du 1er juillet 2024 ; -Condamner Monsieur [U] [I] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 1er juillet 2024, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les frais d’exécution à venir ; -Ordonner que l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 24 décembre 2024.
A l’audience du 27 février 2025, Monsieur [H] [T] - représenté par son avocat – a indiqué qu’il sollicite la résolution du contrat de bail et l’expulsion pour défaut de paiement. Il a actualisé la dette locative à la somme de 6.134,02 euros.
Citée à étude, Monsieur [U] [I], n’a pas comparu à l'audience.
La fiche relative au diagnostic social et financier n’a pas été reçue au greffe avant l’audience.
La décision a été mise en délibéré à la date du 14 mai 2025.
Par courriel en date du 25 avril 2025, le juge a sollicité, par note en délibéré, un décompte actualisé permettant de vérifier l’acquisition de la clause résolutoire et le montant de la créance au jour de l’audience.
Par courriel en date du 30 avril 2025, le conseil de Monsieur [T] a adressé, via une note en délibéré, le décompte actualisé sollicité par le juge. Il a justifié de l'envoi de ces éléments au locataire.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absen