11ème civ. S1, 28 mai 2025 — 25/00762

N° RG 25/00762 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ5F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4]

11ème civ. S1

N° RG 25/00762 N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ5F

Minute n°25/

Copie exec. à : - demanderesse - défendeur

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 MAI 2025

DEMANDERESSE :

Association L’ETAGE - CLUB DE JEUNES prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [J] [E], employée régulièrement munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [Z] demeurant [Adresse 7] [Localité 5] non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier En présence de [H] [Y], auditrice de justice

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Mai 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

N° RG 25/00762 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ5F

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 5 octobre 2021, l’association l’ETAGE Club de jeunes et Monsieur [D] [Z] ont signé un contrat de séjour d’une durée de trois mois pour la période du 5 juillet 2022 au 5 octobre 2022 portant sur la mise à disposition d’un hébergement limité dans le temps sis [Adresse 6] à [Localité 5] (logement n°79 Romains – lot 389 étage 6D) moyennant paiement d’une participation financière mensuelle et la mise en place d’un accompagnement social destiné à l’insertion de la personne hébergée.

Les prestations ont été renouvelées par contrats successifs jusqu’au 5 octobre 2023.

Par courrier du 13 décembre 2023 l’association l’ETAGE Club de jeunes a informé Monsieur [D] [Z] de la fin de sa prise en charge en résiliant le contrat de séjour. Elle a fait état de manquements liés à des impayés de la redevance et l'occupation du logement par une tierce personne en contravention de l'article 5 du contrat de séjour. Elle a rappelé que le contrat de séjour était arrivé à échéance de puis le 5 octobre 2023 et que dès lors, il s'y maintenait sans droit ni titre. Elle lui a accordé un délai d'un mois pour quitter les lieux, établir l'état des lieux de sortie et restituer les clefs le 12 janvier 2024.

Par courrier du 19 juin 2024 l’association l’ETAGE Club de jeunes a, une nouvelle fois, rappelé que le contrat de séjour avait pris fin le 5 octobre 2023 et l'a mis en demeure de quitté les lieux en fixant la date de la réalisation de l'état des lieux de sortie au 12 juillet 2024 sous peine de faire appel à un commissaire de justice.

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2024, elle lui a fait sommation de quitter immédiatement le logement.

Suivant acte de commissaire de justice délivré en date 2 décembre 2024, l’association l’ETAGE Club de jeunes a fait assigner Monsieur [D] [Z] devant le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 9] en vue d'obtenir : le constat de l’occupation des lieux par Monsieur [D] [Z] sans droit ni titre,l'expulsion sans délai de Monsieur [D] [Z] et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 6] à [Localité 9],la condamnation de Monsieur [D] [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la fin du bail jusqu'à libération complète des lieux,la condamnation de Monsieur [D] [Z] au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêtsla condamnation de Monsieur [D] [Z] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. L'assignation a été dénoncée au préfet du Bas-Rhin le 3 décembre 2024.

A l'audience du 11 mars 2025, l’association l’ETAGE Club de jeunes, représentée Madame [J] [E] munie d’un pouvoir, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle précise que Monsieur [D] [Z] se maintient toujours dans les locaux, qu'un hébergement lui aurait été proposé mais qu'il l'aurait refusé au motif qu'il occuperait désormais les lieux avec son épouse enceinte. La demanderesse indique que le suivi et la proposition d'hébergement a été fait pour une personne seule, qu'elle n'était pas au courant que le résidant s'était mis en couple et que le couple attendait un enfant, qu'elle a découvert ces informations fortuitement lors d'une visite en constatant la présence d'une femme dans les lieux avec les clefs de la r