SCHILTIGHEIM Civil, 27 mai 2025 — 24/01377
Texte intégral
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/01377 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDXK
Minute n°
copie le 27 mai 2025
à la Préfecture
copie exécutoire le 27 mai 2025 à
- Me Jean WEYL
- Me Adélaïde SCHMELTZ
- M. [L] [K]
pièces retournées
le 27 mai 2025
Me Adélaïde SCHMELTZ Me Jean WEYL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 27 MAI 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. 3F GRAND EST immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°498 273 556 ayant son siège social 8 rue Adolphe Seyboth 67000 STRASBOURG représentée par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Léa MOUREY, avocat au barreau de STRASBOURG
PARTIES DEFENDERESSES :
Monsieur [F] [K] né le 14 Octobre 1982 à demeurant 16 rue Robert Beltz 67460 SOUFFELWEYERSHEIM non comparant et non représenté
Madame [M] [N] née le 01 Mai 1984 à SAVERNE (67700) demeurant 2 rue de Mittelhausbergen 67205 OBERHAUSBERGEN représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Fanny SPENATO, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier [G] [I], Stagiaire
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Mars 2025
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire rendue en premier ressort, Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Par acte sous seing privé du 07 septembre 2011, la SA 3F GRAND EST a consenti un bail d’habitation à M. [F] [K] et Mme [M] [N] sur des locaux situés au 16 Rue Robert Beltz à Souffelweyersheim (67460), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 513,99 euros et d’une provision pour charges de 116,13 euros. Suivant avenants du 11 mars 2014, M. [F] [K] et Mme [M] [N] ont également pris à bail deux places de parking. Les loyers sont fixés à la somme de 26,06€ pour la première place et de 52,13€ pour la seconde.
Suivant courrier daté du 04 décembre 2023, réceptionné le 13 décembre 2023, Mme [M] [N] a délivré congé.
Par actes de commissaire de justice du 23 mai 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 8 646,45 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [F] [K] et Mme [M] [N] le 17 mai 2024.
Par courrier du 04 décembre 2023, réceptionné le 13 décembre 2023, Mme [N] a donné congé à la société 3F GRAND EST, induisant ainsi l’application d’un préavis d’un mois, soit au 13 janvier 2024. M. [F] [K] s’est maintenu dans les lieux.
Par assignations du 16 octobre 2024, la SA 3F GRAND EST a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [F] [K] et obtenir la condamnation de M. [F] [K] et Mme [M] [N] au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, à la charge de M. [F] [K] qui s’est maintenu dans les lieux ; - une provision de 1 633,78 euros sur l’arriéré locatif arrêté au 16 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - payer solidairement une somme 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La SA 3F GRAND EST sollicite en outre la condamnation de M. [F] [K] au paiement de la somme de 2 315,12€, à titre de provision complémentaire, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 17 octobre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Seul M. [F] [K] n’a pas comparu à l’audience.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 25 mars 2025, la SA 3F GRAND EST maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 21 mars 2025, s'élève désormais à 4 330,06 euros. La SA 3F GRAND EST considère enfin que, malgré quelques versements, il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
En réplique, et suivant conclusions du 24 mars 2025, reprises oralement à l’audience, Mme [M] [N] demande au juge des contentieux de la protection de : - débouter la SA 3F GRAND EST de l’ensemble des prétentions formées à son encontre, - condamner M. [F] [K] aux entiers dépens.
Mme [M] [N] expose que les virements effectués par M.