SCHILTIGHEIM Civil, 27 mai 2025 — 24/09948

N° RG 24/09948 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NENK

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/09948 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NENK

Minute n°

copie exécutoire le 27 mai

2025 à :

- M. [E] [X]

- Me Raphaelle BOURGUN

pièces retournées

le 27 mai 2025

Me Raphaëlle BOURGUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [X] né le 12 Janvier 1954 à STRASBOURG (67000) demeurant 18 rue de la Wantzenau 67116 REICHSTETT comparant en personne

DEFENDERESSE :

Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES TROIS CHENES enregistrée au Tribunal d’instance de STRASBOURG sous le n°I-0060 ayant son siège social 86A rue du Général de Gaulle 67116 REICHSTETT représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier [R] [K], Stagiaire

DÉBATS :

Audience publique du 25 Mars 2025

JUGEMENT :

Contradictoire rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

M. [E] [X] a effectué une opération avec sa carte bancaire le 3 décembre 2023 pour payer une nuit d’hôtel à Buenos Aires en Argentine pour un montant de 57,52 $, soit 53,13 euros et 1,66 euros de frais de paiement à l’international, paiement qui a régulièrement été débitée de son compte.

Le 4 décembre 2023, M. [E] [X] a constaté et signalé à sa banque, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES TROIS CHENES, quatre opérations qu’il estime non autorisées sur son compte pour un montant de 932,05 euros (trois paiements de 186,41 euros et un paiement de 372,82 euros), soit un montant de 957 euros au total frais de change compris.

Suite à des demandes de remboursement infructueuses, M. [E] [X] a saisi le tribunal de proximité de Schiltigheim afin d’obtenir le remboursement de ces opérations contestées suivant requête réceptionnée le 05 novembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

Suivant requête du 05 novembre 2024 et conclusions du 10 février 2025, reprises oralement à l’audience, M. [E] [X] demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : Ordonner au défendeur de restituer la somme de 957 euros au défendeur au titre des sommes détournées, avec intérêt au taux légal depuis le 4 décembre 2023 ;Condamner la CCM Les Trois Chênes à payer 900 euros au titre de dommages et intérêts. Au soutien de ses prétentions, M. [E] [X] fait valoir, au visa de l’article L133-23 du Code monétaire et financier, que la justification de la CCM LES TROIS CHENES du refus d’accéder à ces demandes de remboursement est erronée du fait qu’il n’a jamais procédé à une authentification forte afin de valider par voie téléphonique ces opérations bancaires. De surcroît, le défendeur, a qui incombe la charge de la preuve, n’a pas suffisamment prouvé que les opérations ont été authentifiées. M. [E] [X] soutient qu’il s’agit ici d’un vol de ces données bancaires et que la banque aurait dû bloquer ces virements suspects.

En réplique, et suivant conclusions du 5 mars 2025, reprises oralement à l’audience, la CAISSE DU CREDIT MUTUEL LES TROIS CHENES demande au tribunal de : Débouter M. [E] [X] de l’intégralité de ses demandes ;Dire que M. [E] [X] sera tenu du montant de 957 euros débité sur son compte bancaire ;Condamner M. [E] [X] à payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 CPC, outre les entiers frais et dépens. Au soutien de ses prétentions, la CAISSE DU CREDIT MUTUEL LES TROIS CHENES fait valoir, au visa des articles L133-3 alinéa f) et L133-6 du Code monétaire et financier, que M. [E] [X] a effectué des virements bancaires validés par une authentification forte à l’aide de son téléphone et d’un code personnel que lui seul est censé connaître, rendant donc ces opérations réputées autorisées par le payeur suite au consentement de leur exécution. La CCM LES TROIS CHENES invoque que tant que les transactions sont autorisées par le payeur, elle n’a pas à s’immiscer dans ses opérations bancaires, et de ce fait, elle n’avait pas à bloquer ces paiements. La CCM LES TROIS CHENES soutient qu’aucune faute n’a été commise de sa part et qu’aucune déficience du système de sécurité bancaire n’a été détecté. MOTIFS

Sur la demande de remboursement des opérations de paiement

En vertu de l’article L133-4 du Code monétaire et financier, alinéa f), une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), " possession " (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et " inhérence " (quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en