SCHILTIGHEIM Civil, 27 mai 2025 — 24/07943

N° RG 24/07943 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M77S

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07943 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M77S

Minute n°

copie exécutoire le 27 mai 2025 à :

- Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER

- SARL AZ AMENAGEMENT

pièces retournées

le 27 mai 2025

Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. JS PARQUET Immatriculée au RCS de Saverne sous le n°844 884 667 ayant son siège social 20 rue Principale 67560 ROSENWILLER représentée par Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. AZ AMENAGEMENT Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°818 083 271 demeurant 11 rue Desaix 67450 MUNDOLSHEIM non comparante et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier [C] [H], Stagiaire

DÉBATS :

Audience publique du 25 Mars 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-Président et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

La SARL AZ AMENAGEMENT a sollicité l’intervention de la SAS JS PARQUET pour la réalisation d’un chantier situé 12 Rue de la Colline à Osthoffen – 67990.

Après réalisation des travaux, la SAS JS PARQUET a émis deux factures n° FA 0295 et FA0296 d’un montant total de 4 061,40€ le 29 juin 2023.

Après une reprise de ponçage et plusieurs relances, la SAS JS PARQUET a obtenu le paiement partiel de sa créance à hauteur de 1 200€.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2024, la SAS JS PARQUET a finalement mis en demeure la SARL AZ AMENAGEMENT de payer le solde des factures.

Face à l’inertie de la SARL AZ AMENAGEMENT, la SAS JS PARQUET l’a fait assigner devant le tribunal de céans aux fins de la voir condamner au paiement de cette somme.

Bien que régulièrement assignée, la SARL AZ AMENAGEMENT n’a pas comparu à l’audience.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, la SAS JS PARQUET demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - condamner la SARL AZ AMENAGEMENT à payer les sommes suivantes : * 2 861,40€ au titre des factures impayées, * 286,14€ au titre de la clause pénale, * 1 500€ au titre du préjudice économique, * 1 500€ au titre du préjudice moral, - condamner la SARL AZ AMENAGEMENT aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SAS JS PARQUET fait valoir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, qu’elle a effectué les prestations sollicitées et qu’elle est ainsi bien fondée à obtenir la condamnation au paiement du solde du prix. La SAS JS PARQUET relève que la carence de la SARL AZ AMENAGEMENT a entraîné un préjudice économique et moral.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la SARL AZ AMENAGEMENT a été assignée devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, déposé à étude, le 29 août 2024.

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice s’est assuré du domicile du défendeur en vérifiant les éléments suivant : - boite aux lettres - registre du commerce et des sociétés

La SARL AZ AMENAGEMENT n'a pas comparu à l'audience. Elle n'y était pas représentée.

Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire.

Sur les demandes indemnitaires

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1710 du code civil, le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l’espèce, la SAS JS PARQUET produit les courriels confirmant la commande du chantier situé 12 Rue de la Colline à Osthoffen – 67990. la SARL AZ A