SCHILTIGHEIM Civil, 27 mai 2025 — 24/10601

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/10601 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NF6F

Minute n°

copie exécutoire le 27 mai

2025 à :

- Me Raoul GOTTLICH

- M. [H] [I]

- Mme [G] [T]

pièces retournées

le 27 mai 2025

Me Raoul GOTTLICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMÉE SOFINCO immatriculée au RCS de EVRY sous le n°542 097 522 ayant son siège social1 Rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY CEDE représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat plaidant au barreau de NANCY, et Me Nicolas CLAUSMANN, avocat postulant au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [I] né le 26 Février 1997 à STRASBOURG (67000) demeurant Chez Mme [Z] [P] 13 rue des Champs 67201 ECKBOLSHEIM comparant en personne

Madame [G] [T] née le 25 Novembre 1995 à STRASBOURG (67000) demeurant 34 rue des Vignes 67202 WOLFISHEIM comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier [S] [R], Stagiaire

DÉBATS :

Audience publique du 25 Mars 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 21 août 2021, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à M. [H] [I] et Mme [G] [T] un crédit à la consommation d’un montant de 34 802 euros, remboursable en 72 mensualités de 623,15 euros, assurances comprises, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,78 % et un taux annuel effectif global de 4,885 %.

Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule de marque Audi SQ5 3.0 V6 immatriculé provisoirement WW-963-AG, livré le 1er septembre 2021.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la SA CA CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2023, mis en demeure M. [H] [I] et Mme [G] [T] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE leur a finalement notifié la déchéance du terme, et les a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par actes de commissaire de justice du 06 novembre 2024 et 13 novembre 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a ensuite fait assigner M. [H] [I] et Mme [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer différentes sommes et restitution du véhicule.

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 mars 2025, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : La nullité du contrat, compte tenu du paiement survenu avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civileLa forclusion de l’action, en application de l’article R.312-35 du code de la consommation, compte tenu de la date du premier incident de paiement non régularisé, qui peut être située au La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :- Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) - Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art. L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation) - Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art. L.312-16 du code de la consommation)

Prétentions et moyens des parties

À l’audience, la SA CA CONSUMER FINANCE demande la restitution du véhicule sous astreinte et la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer les sommes suivantes : 30 809,44 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 21 août 2021 outre intérêts au taux contractuel de 4,78 % à compter du 21 novembre 2023, date de la mise en demeure,458 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,458 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens. A titre subsidiaire, la SA CA CONSUMER FINANCE sollicite la condamnation solidaire des emprunteurs au paiement de la somme de 29 670,18€ avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2023. A titre infiniment subsidiaire, la SA CA CONSUMER FINANCE sollicite la résiliation judiciaire du contrat.

Elle soutient avoir résilié le contrat de prêt par voie de notification suite aux impayés de M. [H] [I] et de Mme [G] [T], que les emprunteurs sont dès lors tenus au paiement des so