SCHILTIGHEIM Civil, 27 mai 2025 — 24/09226

N° RG 24/09226 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCWV

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/09226 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCWV

Minute n°

copie exécutoire le 27 mai 2025 à :

- Me Alexandre DIETRICH

- SARL BALLY

pièces retournées

le 27 mai 2025

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°428 616 734 ayant son siège social 9-9A rue de Lisbonne 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. BALLY immatriculée au RCS de CANNES sous le n°752 286 146 ayant son siège social 104 boulevard Sadi Carnot 06110 LE CANNET non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier [C] [R], Stagiaire

DÉBATS :

Audience publique du 11 Mars 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-Président et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte du 02 mai 2017, la SARL BALLY a conclu un contrat de location de longue durée avec la SAS AZMAN GROUPE, contrat portant sur la location d’un serveur 8V HD et de 5 caméras IR HD contre paiement de 60 loyers mensuels de 180€ HT chacun, soit 216€ TTC. Le matériel a été livré et réceptionné le 02 mai 2017.

Par acte du 1er octobre 2017, la SARL BALLY a conclu un second contrat de location de longue durée, n°083-33794, avec la SAS AZMAN GROUPE, contrat portant sur la location d’un serveur 4V HD et de 3 caméras IR HD contre paiement de 60 loyers mensuels de 110€ HT chacun, soit 132€ TTC. Le matériel a été livré et réceptionné le 1er octobre 2017.

Dans ces deux contrats, la SAS GRENKE LOCATION est intervenue en qualité de cessionnaire à compter de la réception des matériels.

Faisant état d’un défaut de paiement des loyers, la SAS GRENKE LOCATION a notifié à la SARL BALLY une mise en demeure de payer les sommes de 893,58€ et 596,59€ suivant lettres recommandées avec accusé de réception du 13 août 2020.

Suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date du 17 septembre 2020, la SAS GRENKE LOCATION a notifié à la SARL BALLY la résiliation anticipée des deux contrats et l’a mis en demeure de payer le montant des loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que d’autres frais, pour un montant total de 4 716,27€ pour le premier contrat et de 3 372,68€ pour le second.

Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 18 septembre 2024, déposé à étude, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL BALLY devant le tribunal de céans aux fins de condamnation au paiement des sommes dues.

À l’audience du 11 mars 2025, la SARL BALLY n’est ni présente, ni représentée.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - condamner la SARL BALLY à lui payer la somme de 4 028,27€ avec intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter du 17 septembre 2020, au titre du contrat 083-31462 ; - condamner la SARL BALLY à lui payer la somme de 97,55€ au titre de l’indemnité de non restitution avec intérêt au taux légal à compter du 17 septembre 2020 ; - condamner la SARL BALLY à lui payer la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement - condamner la la SARL BALLY à lui payer la somme de 680,89€ avec intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter du 17 septembre 2020 au titre du contrat 083-33794 ; - condamner la la SARL BALLY à lui payer la somme de 2 640€ au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation avec intérêt au taux légal à compter du 17 septembre 2020 ; - condamner la la SARL BALLY à lui payer la somme de 59,71€ au titre de l’indemnité de non restitution avec intérêt au taux légal à compter du 17 septembre 2020 ; - condamner la la SARL BALLY à lui payer la somme de 40€ au titre des frais de recouvrement ; - ordonner la capitalisation des intérêts - condamner la SARL BALLY aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir

Au soutien de ses prétentions, la SAS GRENKE LOCATION fait valoir, au visa de l’article 1103 du code civil et 8.2 des conditions générales de vente, que le cédant a respecté ses obligations contractuelles en délivrant le matériel loué, que la SARL BALLY a cessé de payer les loyers à compter du 1er avril 2020, qu’en conséquence, elle a été contrainte de résilier unilatéralement le