SCHILTIGHEIM Civil, 27 mai 2025 — 24/11071

N° RG 24/11071 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHAM

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/11071 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHAM

Minute n°

copie certifiée conforme le 27 mai 2025 à :

- Me Alexandre DIETRICH (LS)

- SAS GRENKE LOCATION (LRAR)

- M. [P] [Y] (liquidateur judiciaire de la SAS DE L’ART ET DES SAVEURS) (LRAR)

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°428 616 734 ayant son siège social 9-9A rue de Lisbonne 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [Y] en qualité de liquidateur judiciare de la SAS DE L’ART ET DES SAVEURS ayant son siège social 1 rue Henri Barbusse 18150 LA GUERCHE SUR L AUBOIS non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier [J] [M], Stagiaire

DÉBATS :

Audience publique du 11 Mars 2025

JUGEMENT

Par défaut et avant dire droit, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-Président et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé, en date du 02 mars 2021, la société AZ CONCEPT a loué à la SAS DE L’ART ET DES SAVEURS, gérée par M. [P] [Y], un système de sécurité intrusion, moyennant le paiement de soixante loyers mensuels de 70 euros hors taxes chacun.

La SAS DE L’ART ET DES SAVEURS avait alors son siège social au 1, Avenue de Général Leclerc à Saint-Symphorien – 33113.

Ce matériel a été livré à la SAS DE L’ART ET DES SAVEURS le 29 mars 2022.

Ce matériel a, ensuite, été acquis par la S.A.S GRENKE LOCATION et le contrat de bail lui a été cédé.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2022, revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la S.A.S GRENKE LOCATION a mise en demeure la SAS De l'Art et des Saveurs de payer l’arriéré locatif d’un montant de 293,58€.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 18 novembre 2022, revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la S.A.S GRENKE LOCATION a prononcé la résiliation du contrat de bail.

Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, en date du 30 avril 2023, la SAS De l'Art et des Saveurs a fait l’objet d’une liquidation amiable, et son gérant, M. [P] [Y], a été nommé en qualité de liquidateur. Il réside 1, rue Henri Barbusse à La Guerche Sur l’Aubois – 18150.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024, la S.A.S GRENKE LOCATION a fait assigner M. [P] [Y] devant le tribunal de proximité de Schiltigheim, aux fins, notamment, d’obtenir l’indemnisation de son préjudice dans le cadre de la liquidation amiable.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 mars 2025, en l’absence de M. [P] [Y].

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - Condamner M. [P] [Y] à lui payer la somme de 336 euros, au titre des arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022 ; - Condamner M. [P] [Y] à lui payer la somme de 2 800 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022 ; - Condamner M. [P] [Y] à lui payer la somme de 40 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Condamner M. [P] [Y] à lui payer la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [P] [Y] aux dépens.

La SAS GRENKE LOCATION soutient, sur le fondement des dispositions de l’article L.237-12 du code de commerce, que M. [P] [Y] a commis une faute, dans la mesure où, en sa qualité de liquidateur, il aurait du réglé les montants dus et provisionné les sommes sollicitées par elle. La compétence du tribunal de proximité de Schiltigheim a été mise dans les débats. La SAS GRENKE LOCATION n’a pas fait d’observations particulières.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [P] [Y] a été assigné devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, déposé à étude, le 27 septembre 2024.

Il ressort du procès-verbal q